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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
6a0fe627cdc6046d47874ec0
21 mai 2026
la décision et de faire valoir ses observations.
TROISIEME CHAMBRE
6942ea461655f7b766bbc586
11 décembre 2025
Par ailleurs, le besoin d'aide à la parentalité est temporaire et dégressif et doit en tout état de cause être évalué en tenant compte des tâches de l'autre parent.
3ème chambre
69e1c40ccdc6046d47889391
16 avril 2026
Le juge est donc tenu, en toutes circonstances, de faire respecter les droits de la défense et de veiller à l'égalité des armes entre les parties.
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c779cdc6046d4788f9fe
[C] n'a réglé aucun des montants auxquels il avait été condamné, il n'a donc pas respecté l'obligation qui lui incombait de s'exécuter provisoirement dans le cadre de l'affaire dont il a fait appel ;
Chambre Commerciale
69eafe73cdc6046d47578a35
23 avril 2026
pas compétent pour statuer sur ces faits, - la déclaration d'appel est donc motivée et la demande d'irrecevabilité de l'appel doit être rejetée.
RETENTIONS
69ef1b2fcdc6046d47afef3c
24 avril 2026
de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée et cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre
Pôle 6 - Chambre 12
69d9da0fcdc6046d47d91281
10 avril 2026
De même, il doit être fait la part de ce qui revient à l'état antérieur et de ce qui revient à l'accident.
Chambre civile TGI
69f434d7cdc6046d472cba86
29 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article 474 alinéa 2, il convient de statuer par décision par défaut. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait
Chambre 4-4
6a0ffc01cdc6046d478a8d92
La matérialité des faits dénoncés est donc établie. 2.
69facefacdc6046d47bf2799
5 mai 2026
''juger que le débat peut utilement se poursuivre devant la cour d'appel au fond, en l'état des pièces déjà communiquées par les parties.
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e22cdc6046d4768880b
14 avril 2026
2020, ni remis la pièce abîmée en état avant la caducité de la promesse unilatérale de vente ; que ces faits ne sont en rien imputables au bénéficiaire ; - subsidiairement, sur la requalification en
5ème Chambre
69e1d3bbcdc6046d4789f28d
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera relevé que la demande de donner acte de la Clinique [C] [K] n'est pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile que le juge
Ch.protection sociale 4-7
69fd6e8bcdc6046d4701cbbc
7 mai 2026
L'état de santé de la victime a été déclaré consolidé le 30 juin 2021 et un taux d'incapacité permanente partielle de 11 %, dont 5 % pour le taux professionnel, lui a été attribué, par décision du 11 août
Chambre 1-8
6a17d8b5cdc6046d473194bd
27 mai 2026
Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que le syndicat se contente de demander la remise en état pure et simple de la terrasse, dont il n'est pas contesté qu'il s'agit d'une partie commune à
69e1c74dcdc6046d4788f6f2
injonction aux parties de n'utiliser les données personnelles des salariés de comparaison, contenues dans les documents dont la communication est ordonnée, qu'aux seules fins de l'action en discrimination
2ème chambre A
69fc251fcdc6046d47e1ff35
6 mai 2026
Il fait observer que le nom du lieu de naissance est également incertain, outre le fait que le certificat de naissance émanant de l'Ambassade à [Localité 6] n'est pas opposable, puisque délivré par une
1ère Chambre
69fad427cdc6046d47c00912
Cette pièce doit donc également être déclarée irrecevable.
6a0fe452cdc6046d4786c4f4
civile, la caisse demande à la cour : - de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur le mérite de la demande de la victime visant à faire reconnaître la faute inexcusable de la société
5e chambre Pole social
6a0fefedcdc6046d4788fa22
Un état pathologique antérieur connu avant l'accident se trouve aggravé par celui-ci. Étant donné que cet état était connu, il est possible d'en faire l'estimation.
Chambre commerciale
69fc1ea5cdc6046d47e09c97
L'intimé oppose que le preneur est lui-même à l'origine des dégradations du bien donné à bail qu'il est présumé avoir reçu en bon état de réparations locatives et expose qu'il n'a jamais été informé par
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