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197 112 résultats pour « pièces dont il est fait état dans une décision »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe627cdc6046d47874ec0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la décision et de faire valoir ses observations.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea461655f7b766bbc586

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par ailleurs, le besoin d'aide à la parentalité est temporaire et dégressif et doit en tout état de cause être évalué en tenant compte des tâches de l'autre parent.

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c40ccdc6046d47889391

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le juge est donc tenu, en toutes circonstances, de faire respecter les droits de la défense et de veiller à l'égalité des armes entre les parties.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c779cdc6046d4788f9fe

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[C] n'a réglé aucun des montants auxquels il avait été condamné, il n'a donc pas respecté l'obligation qui lui incombait de s'exécuter provisoirement dans le cadre de l'affaire dont il a fait appel ;

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafe73cdc6046d47578a35

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

pas compétent pour statuer sur ces faits, - la déclaration d'appel est donc motivée et la demande d'irrecevabilité de l'appel doit être rejetée.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b2fcdc6046d47afef3c

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée et cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d9da0fcdc6046d47d91281

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

De même, il doit être fait la part de ce qui revient à l'état antérieur et de ce qui revient à l'accident.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69f434d7cdc6046d472cba86

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 474 alinéa 2, il convient de statuer par décision par défaut. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6a0ffc01cdc6046d478a8d92

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La matérialité des faits dénoncés est donc établie. 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69facefacdc6046d47bf2799

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

''juger que le débat peut utilement se poursuivre devant la cour d'appel au fond, en l'état des pièces déjà communiquées par les parties.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e22cdc6046d4768880b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

2020, ni remis la pièce abîmée en état avant la caducité de la promesse unilatérale de vente ; que ces faits ne sont en rien imputables au bénéficiaire ; - subsidiairement, sur la requalification en

Source officielle
CA

5ème Chambre

69e1d3bbcdc6046d4789f28d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera relevé que la demande de donner acte de la Clinique [C] [K] n'est pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile que le juge

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6e8bcdc6046d4701cbbc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'état de santé de la victime a été déclaré consolidé le 30 juin 2021 et un taux d'incapacité permanente partielle de 11 %, dont 5 % pour le taux professionnel, lui a été attribué, par décision du 11 août

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d8b5cdc6046d473194bd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que le syndicat se contente de demander la remise en état pure et simple de la terrasse, dont il n'est pas contesté qu'il s'agit d'une partie commune à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c74dcdc6046d4788f6f2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

injonction aux parties de n'utiliser les données personnelles des salariés de comparaison, contenues dans les documents dont la communication est ordonnée, qu'aux seules fins de l'action en discrimination

Source officielle
CA

2ème chambre A

69fc251fcdc6046d47e1ff35

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il fait observer que le nom du lieu de naissance est également incertain, outre le fait que le certificat de naissance émanant de l'Ambassade à [Localité 6] n'est pas opposable, puisque délivré par une

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Cette pièce doit donc également être déclarée irrecevable.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe452cdc6046d4786c4f4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

civile, la caisse demande à la cour : - de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur le mérite de la demande de la victime visant à faire reconnaître la faute inexcusable de la société

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a0fefedcdc6046d4788fa22

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Un état pathologique antérieur connu avant l'accident se trouve aggravé par celui-ci. Étant donné que cet état était connu, il est possible d'en faire l'estimation.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fc1ea5cdc6046d47e09c97

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'intimé oppose que le preneur est lui-même à l'origine des dégradations du bien donné à bail qu'il est présumé avoir reçu en bon état de réparations locatives et expose qu'il n'a jamais été informé par

Source officielle

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