, est égale au produit de 12,5% du plafond horaire défini en application de l'article L.241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré.

la conclusion du bail, il convenait toutefois de s'assurer de la réalité de la situation de garde partagée des deux enfants dès lors que le nombre de personnes à charge détermine les montants des plafonds

S'agissant du plafond de ressources à prendre en considération : La [8] justifie des ressources enregistrées dans le dossier allocataire sur la déclaration du couple [M] ainsi que les plafonds fixés

réduit dans les conditions définies à l'article R 243-10.

Elle soutient que le plafonnement doit être effectué année civile par année civile en comparant le total des rémunérations se rapportant à chaque année civile avec le total des plafonds applicables pour

[I], le plafond du local situé à l'étage s'est effondré, et des fissures sont apparues au plafond du local situé au rez-de-chaussée.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

, faisant fonction de président Mme Cécile CHERRIOT, conseiller M.

Il considère subsidiairement que la société CNA ne justifie pas qu'elle ait atteint tous les plafonds de garantie.

Guy SCHMITT, Président Madame Annie PLANTARD, Conseiller Mme Noële-France DEBUISSY, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN ARRET : -contradictoire.

[R] soutient que pour le calcul de sa pension d'invalidité, la Cpam de l'Isère devait prendre en considération les dix meilleurs salaires annuels bruts soumis à cotisations d'assurance maladie, maternité

des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère ont entendu les conseils

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère qui en ont délibéré.

Elle considère que la société Moso a manqué à son devoir d'information quant au classement au feu des carrelets en bambou destinés au plafond alors qu'elle connaissait les conditions de leur pose avec

[E] au titre du premier placement, le tribunal a considéré : - que l'intéressé n'exerçait pas l'activité de conseiller en investissements financiers, mais celle de conseil en gestion de patrimoine au

Il ne peut donc être considéré que l'absence de plafonnement de la cotisation subsidiaire maladie au titre de l'année 2017 exigible en 2018 est contraire à la constitution, le Conseil constitutionnel ayant

Enfin sur la demande subsidiaire du preneur de faire application de la règle de plafonnement de l'article L 145-34 du code de commerce, le juge l'écarte au motif que les deux jugements du 7 janvier 2014

Il prétend de ce fait que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de son indemnité de licenciement s'élève à la somme de 9 300,84 euros et obtient une indemnité de licenciement

Il souligne que le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil constitutionnel en modifiant le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 et en mettant en place un plafonnement de

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS: Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, sans opposition des parties et a rendu compte à la Cour dans son délibéré, conformément aux articles 786,