Sur les frais liés à l'instance : 15.

Sur les frais liés à l'instance : 10.

Sur les frais liés à l'instance : 16.

notamment au rap ; - les décisions attaquées sont entachées d’erreur dans l’appréciation de l’intérêt du public des zones concernées au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

[D] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le condamner aux entiers dépens de l'incident et de l'instance éteinte ; Vu les dernières conclusions de M.

de RFM, au regard de la contrainte de programme avec la fréquence 102.4 Mhz dans la zone de Châlons-en-Champagne et, concernant les autres fréquences, de l'impératif prioritaire de sauvegarde du pluralisme

public et l'administration ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, étant entachée d'erreur d'appréciation au regard du principe de sauvegarde du pluralisme

attaquée ; - les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ont été méconnues, les décisions attaquées étant entachées d'erreur d'appréciation au regard du principe de sauvegarde du pluralisme

l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dès lors qu'elles ne respectent pas l'impératif prioritaire tenant à l'intérêt de chaque projet pour le public au regard de la nécessité de sauvegarder le pluralisme

Elle soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent l'intérêt du public et l'impératif prioritaire de la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels mentionné à l'article

Sur les frais liés à l'instance : 13.

La société PKO Bank Polski est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

La société Secure Nordic Payments UAB est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

Elle a rejeté la candidature du service Sud Radio aux motifs que sa programmation généraliste contribue au traitement différencié et pluraliste de l'actualité politique et générale à l'instar de celles

[G] [C] a successivement installé un cadenas sur le portail d'accès au chemin, puis celui-ci ayant été enlevé par les consorts [C], a installé un véhicule bloquant l'accès au dit portail'; il a par ailleurs

[J] n'a produit en première instance aucune pièce de nature à remettre en cause la validité de la contrainte contestée. Elle estime que M.

CHAMBRE SOLENNELLE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL- LUEGER SCP DESPLANQUES- DEVAUCHELLE Me DAUDÉ ARRÊT du : 14 DECEMBRE 2007 No RG : 06 / 02777 DÉCISION DE LA COUR : DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE

termes d'informations locales ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit au regard de l'impératif de sauvegarde du pluralisme