NRJ, aurait permis de mieux satisfaire l'intérêt du public, notamment du public des moins de cinquante ans de la zone qui est majoritaire, et de garantir l'impératif prioritaire de sauvegarde du pluralisme

public extrêmement restreint ; - l'ARCOM a commis une erreur d'appréciation en estimant que Skyrock PLM ne satisfaisait pas mieux l'intérêt du public et l'impératif prioritaire de sauvegarde du pluralisme

choix éditorial et ses émissions variées susceptibles d'intéresser un large public auraient permis de mieux satisfaire l'intérêt du public et de garantir l'impératif prioritaire de sauvegarde du pluralisme

termes d'informations locales ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit au regard de l'impératif de sauvegarde du pluralisme

[G] [C] à payer à la société Pluralis , Mmes [J], [M] et [X] [C] et MM. [W] et [S] [C], Mme [F] [C] et MM.

[F] [R], muni d'un pouvoir régulier DÉBATS : A l'audience publique du 19 Avril 2024, devant M.

[X] [C], muni d'un pouvoir régulier DÉBATS : A l'audience publique du 19 Avril 2024, devant M.

[K] [D], muni d'un pouvoir régulier DÉBATS : A l'audience publique du 19 Avril 2024, devant M.

Sur la juridiction compétente à raison de la pluralité des défendeurs Aux termes de l'article 8 § 1 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence

Elle relève également, en ce qui concerne la zone de Montmorillon, que l’offre de Skyrock s’avère susceptible de contribuer dans une moindre mesure à la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression

relative à la liberté de communication, l'ARCOM " accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

- cette décision méconnaît les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, étant entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard du principe de sauvegarde du pluralisme

présentent une importante similitude avec des radios déjà autorisées ; - son offre aurait permis de mieux satisfaire l'intérêt du public et de garantir l'impératif prioritaire de sauvegarde du pluralisme

[S] [V] soutient qu'en raison de la pluralité de délégataires la compétence de l'auteur de la saisine préfectorale n'est pas démontrée.

[U] à mieux se pourvoir de ce chef - condamné M. [U] à payer à la société PKO Bank Polski la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. M.

[Y] à mieux se pourvoir de ce chef - condamné M.

Par arrêt du 11 juillet 2006 (no 1214 D, sur pourv. no F 03- 18. 141), la Première Chambre civile de la Cour de cassation a cassé cet arrêt dans toutes ses dispositions.

entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle méconnaît, d'une part, l'intérêt du public dans la zone de " Montpellier étendu " et, d'autre part, l'impératif prioritaire de la sauvegarde du pluralisme

Radio Soleil dont la programmation s'adressait à un public franco-maghrébin ; par suite, l'ARCOM a méconnu l'intérêt du public dans la zone en cause et l'impératif prioritaire de la sauvegarde du pluralisme

et l'administration ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, étant entachée d'erreur d'appréciation au regard du principe de sauvegarde du pluralisme