, lesquelles ont été adressées par Mme [Z] elle-même à l'administration fiscale.

, laquelle ne peut pas ensuite changer les conditions d'application du régime fiscal ; *l'administration fiscale délivre des rescrits et décide seule de savoir lesquels elle rend d'application générale

La seule opposition à poursuite adressée en la forme date du 2 août 2024.

Par courrier en date du 23 avril 2015, l'administration fiscale a maintenu sa proposition de rectification.

a été ouverte en mai 2021 à l'initiative d'un salarié. 9) A lui seul le contrôle fiscal a généré un passif de 124 333 euros pour la société SPAS.

, c'est à juste titre que l'Administration a abandonné cette procédure pour la remplacer par une procédure de droit commun prévu à l'article L 55 du Livre des Procédures Fiscales ; que l'ensemble des garanties

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale estimant que le versement de la soulte était dépourvu de toute justification économique et avait eu pour seul objectif d'appréhender immédiatement

Le 8 décembre de la même année, les services de l'administration fiscale ont adressé à l'administration suisse une demande d'assistance administrative interne aux fins de vérification de l'existence et

Pour autant, eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur de favoriser l'installation en France, pour une durée limitée, non seulement de salariés recrutés par une entité à l'étranger d'une entreprise

somme 1 859 161 F au titre des frais de recherche de développement était imputable seulement à l'initiative de M.

Il n'est donc pas raisonnable d'envisager la poursuite du contrat de travail de M. [H] dans ces conditions.

[U] [J] de poursuivre son activité au nouveau siège de la société situé à [Localité 3], entraînant la modification de son contrat de travail. M.

Le comité de l'abus de droit fiscal ayant, par un avis émis le 14 juin 2018, confirmé le bien-fondé de la mise en œuvre par l'administration de la procédure de répression des abus de droit, les impositions

la procédure mis en oeuvre par l'administration fiscale.

Mme B a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle, à l'issue duquel l'administration fiscale l'a assujettie, au titre des années 2012 et 2013, à des cotisations supplémentaires d'impôt

Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme ayant apporté la preuve qui lui incombe de ce que M.

n'ont pas pour effet de priver le redevable d'impôts de ses juges naturels; qu'ils instituent seulement, en contrepartie du pouvoir qu'a l'administration de se délivrer à elle-même des titres exécutoires

fiscale puis la mise en recouvrement des sommes dues au titre de la TVA ; -que le défaut de paiement de cette seule échéance ayant entraîné l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société EVERGROUP

Toutefois, dans la mesure où l'administration fiscale n'a pas regardé comme constitutif d'un abus de droit l'opération d'apport elle-même mais seulement le choix de rémunérer l'apport au moyen d'une soulte

la procédure mis en oeuvre par l'administration fiscale.