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15 440 résultats pour « pourvoi dirigé contre les motifs de la décision attaquée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23PA00775_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

nouvelle en appel dès lors qu'aucun moyen de légalité externe n'était dirigé contre cette décision en première instance et que les moyens de légalité externe dirigés expressément contre la décision du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04313_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00390_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00312_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

ou de la publication de la décision attaquée ". 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00969_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

A dirigé contre cet arrêté et cette décision. Sur la recevabilité des conclusions relatives au titre de séjour : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00152_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

implicite de rejet du recours gracieux exercé contre cette décision.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01010_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

contre les décisions attaquées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00828_20230823

Admin. Appel

23 août 2023

23 août 2023

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02760_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

1 août 2025

Le requérant reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle dirigés contre l'ensemble des décisions, de ce qu'il n'a pas été

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00874_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

La requête d’appel de l’association USAF ne constitue pas la reproduction littérale de sa demande de première instance, mais énonce à nouveau de manière précise, les moyens dirigés contre la décision attaquée

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00702_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rouen, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre le premier titre de recette

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00505_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les moyens dirigés contre l’ensemble des décisions : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01593_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

octobre 2013 le recours dirigé contre cette décision.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01918_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Francfort-sur-le

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03292_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation soulevé au soutien des conclusions dirigées contre les décisions portant refus de titre de séjour et fixant le pays de destination : 6

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02275_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Sur les conclusions dirigées contre l'article 1er du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA01391_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur les autres moyens : En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour : En premier lieu, l’arrêté attaqué vise et mentionne les dispositions qui constituent les

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02564_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Il ressort du jugement attaqué que les premiers juges ont procédé à la jonction des requêtes de la société Meubles Ikea France dirigées, d’une part, contre la décision de l’inspecteur du travail du 5 mars

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01020_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

B dirigées contre la décision du 16 février 2021, et a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 30 avril 2021. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00631_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Source officielle

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