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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA00775_20240329
29 mars 2024
nouvelle en appel dès lors qu'aucun moyen de légalité externe n'était dirigé contre cette décision en première instance et que les moyens de légalité externe dirigés expressément contre la décision du
Juge des référés
ORCA_24PA04313_20241216
16 décembre 2024
d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision
2ème Chambre
DCA_24NT00390_20260311
11 mars 2026
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00312_20240426
26 avril 2024
ou de la publication de la décision attaquée ". 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00969_20240620
20 juin 2024
A dirigé contre cet arrêté et cette décision. Sur la recevabilité des conclusions relatives au titre de séjour : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00152_20240206
6 février 2024
implicite de rejet du recours gracieux exercé contre cette décision.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01010_20250402
2 avril 2025
contre les décisions attaquées.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00828_20230823
23 août 2023
ORCA_25PA02760_20250801
1 août 2025
Le requérant reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle dirigés contre l'ensemble des décisions, de ce qu'il n'a pas été
DCA_24PA00874_20251212
12 décembre 2025
La requête d’appel de l’association USAF ne constitue pas la reproduction littérale de sa demande de première instance, mais énonce à nouveau de manière précise, les moyens dirigés contre la décision attaquée
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00702_20241218
18 décembre 2024
Par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rouen, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre le premier titre de recette
ORCA_26PA00505_20260331
31 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les moyens dirigés contre l’ensemble des décisions : 4.
ORCA_24DA01593_20250314
14 mars 2025
octobre 2013 le recours dirigé contre cette décision.
5ème chambre
DCA_21NT01918_20221004
4 octobre 2022
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Francfort-sur-le
DCA_21VE03292_20230323
23 mars 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation soulevé au soutien des conclusions dirigées contre les décisions portant refus de titre de séjour et fixant le pays de destination : 6
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02275_20241112
12 novembre 2024
Sur les conclusions dirigées contre l'article 1er du jugement attaqué : 2.
DCA_25DA01391_20260429
29 avril 2026
Sur les autres moyens : En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour : En premier lieu, l’arrêté attaqué vise et mentionne les dispositions qui constituent les
1ère Chambre
DCA_23VE02564_20260203
3 février 2026
Il ressort du jugement attaqué que les premiers juges ont procédé à la jonction des requêtes de la société Meubles Ikea France dirigées, d’une part, contre la décision de l’inspecteur du travail du 5 mars
6ème Chambre
DCA_23PA01020_20241204
4 décembre 2024
B dirigées contre la décision du 16 février 2021, et a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 30 avril 2021. M.
ORCA_25PA00631_20250612
12 juin 2025
d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision
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