légaux que sur une somme reçue ; qu'en l'espèce, la société [Localité 1] n'a rien perçu, la somme litigieuse étant séquestrée par le notaire ; qu'on ne peut, en outre, appliquer des intérêts légaux qu'en

2018/2019 ; * 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non versement de l'intéressement 2019/2020; * 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non remise de tickets restaurant ; * 4 500

Sur le cours des intérêts En application de l'article 1231-7 du code civil, les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

CONSTATE qu'elle n'est pas saisie par Mme [C] EBRAHIM d'un appel incident valable ni par conséquent de prétentions sur le fond concernant les chefs de jugement du 8 septembre 2023 ayant : dit n'y

de dommages et intérêts

infirmés, -condamné la société [W] TP à payer à la société TMS la somme de 270 934,90 euros TTC au titre des loyers échus au 30 juin 2008, outre intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2008, -

de dommages et intérêts

- Ordonner les intérêts légaux sur toutes les sommes auxquelles la SAS [4] sera condamnée à payer et prononcer la capitalisation des intérêts ; - Débouter la SAS [4] de l'ensemble de ses demandes

Les faits que nous avons à vous reprocher sont d'une telle gravité que nous ne pouvons plus maintenir notre relation contractuelle.

de dommages et intérêts

La société G Finance Occitanie sollicite l'infirmation de la décision concernant la provision allouée au titre des loyers à échoir.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 22 février 2024, la SA Orange a interjeté appel de cette décision, l'appel étant limité aux chefs de l'ordonnance ayant rejeté la créance, l'ayant déboutée

Le salarié, auquel l'employeur défaillant a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire (Soc., 13 décembre 2023, pourvoi n° 22-19.121).

Concernant les dommages et intérêts au titre de l'entretien de la piscine et du jardin, l'expertise ne fait pas mention de ce point et rien ne démontre qu'une majoration du coût de l'entretien courant

Par avenant du 28 mars 2016, il a été mis fin à sa mission de déléguée régionale Réunion, Mayotte par intérim et affectée, à compter du 1er avril 2016, " à temps plein au poste de chef de projet en charge

légal correspond au chiffrage total des dommages et intérêts pour le préjudice financier, cette somme se divisant de la manière suivante entre chacune des entités : o Bangui : 6 840 euros ; o EGPR

légaux et capitalisation des intérêts, - condamné la société JPG aux dépens comprenant les frais de l'expertise, - condamné la société JPG à verser aux consorts [C] - [R] la somme de 5.000 euros

[F] [D] traitera les chefs de mission n°1 à n°9, comprenant le chef de mission n°12 ; Précision étant faite que M.

Dès lors lorsque le cotisant a limité son recours à un ou plusieurs chefs de redressement, il ne peut plus contester les autres chefs par la suite (Civ. 2è, 18 mars 2021, pourvoi n°19-24.117).

à [O] [G] et [T] [G] pour effectuer les formalités de publicité légales pour le compte de chacune des sociétés. 12.