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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c45
27 avril 2004
27 avril 2004
de la somme de 5074,67 Euros (soit 33 285,60 Francs pour le devis BENECH du 18juin 1999) et du surplus du devis MARTI; - d'indemnisation des désordres survenus en 1998; - d'indemnisation d'un préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e39
27 avril 2004
27 avril 2004
de la somme de 5074,67 Euros (soit 33 285,60 Francs pour le devis BENECH du 18juin 1999) et du surplus du devis MARTI; - d'indemnisation des désordres survenus en 1998; - d'indemnisation d'un préjudice
Source officielleCour d'Appel
ères Z..., Monsieur Y... a parc/été condamné pénalement pour violatio
6253ca6fbd3db21cbdd8b05f
18 avril 2008
18 avril 2008
ne rendent l' indemnisation possible qu' en présence d' un lien direct entre l' infraction et le dommage n' interdit pas à Monsieur X... de réclamer devant la juridiction civile la réparation d' un préjudice
Source officielle3e Chambre A
6162c1cc34defd4c4b3b4623
22 novembre 2012
22 novembre 2012
en toutes ses demandes et la décision confirmée de ces chefs ; En ce qui concerne la demande de la SARL GO TECHNOLOGIES d'indemnisation à hauteur de la somme de 906.707 euros en réparation du préjudice
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163de20e9a173d6d859cd70
11 mai 2010
11 mai 2010
demande de provision, la société ZENITEL WIRELESS FRANCE se fonde encore sur l'article 8.4 de la convention qui stipule que les membres du groupement renoncent mutuellement à se demander réparation des préjudices
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aeb9
14 mai 2008
14 mai 2008
X... au titre de ce poste de ce préjudice.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00365_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
un préjudice indirect comme l'a à bon droit estimé l'expert ; le préjudice doit se limiter au bénéfice net qu'elle aurait perçu du fait de l'exécution du contrat ; - seule l'hypothèse de vingt formations
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163a06def0577e3c1fcfd8b
10 décembre 2010
10 décembre 2010
d'une faute de sa part, la réparation ne s'applique qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Bénéficiaire a subis, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89f90
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Il fait valoir qu'il a subi un préjudice de jouissance depuis le 18 août 2002, qu'il supporte des frais de démontage et de gardiennage très importants.
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932c8
9 mai 2016
9 mai 2016
Il ne verse cependant pas de réclamations de clients de l'entreprise, se plaignant d'un préjudice indirectement causé par la négligence de Mme X..., ce qui laisse planer un doute sur la légitimité des
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60373e30735be21caf507ad8
12 mai 2015
12 mai 2015
[L] a assigné GM France, au visa des articles 1134, 1147 et 1149 du code civil, en paiement de la somme de 2 913 852,50 euros au titre du préjudice direct et de 1 000 000 euros au titre de son préjudice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00105_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
direct subi doit être évalué en tenant compte du montant des honoraires susceptibles d'être perçus, dont est déduite la prime de concours ainsi que les charges directes ; - le préjudice indirect
Source officielleChambre Commerciale
68edd8f987178132e19350de
9 octobre 2025
9 octobre 2025
vol de l'automateur Komatsu assuré pour la somme de 76 500 euros déduction faite du montant de la franchise de 500 euros ainsi qu'à hauteur de 2 000 euros au titre de la garantie immobilisation, le préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e40b
29 juin 2011
29 juin 2011
ainsi qu'en réparation du préjudice indirect subi par ses proches.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60364a4accc6d2abb06d7774
17 novembre 2015
17 novembre 2015
catastrophe naturelle ; Considérant qu'aux termes de l'article L 125-1 du code des assurances, seul visé par l'appelante dans le dispositif de ses conclusions pour solliciter la réparation de son préjudice
Source officielle2e Chambre
6035496cd65ac372c5698d7e
19 mai 2016
19 mai 2016
direct et le préjudice indirect subi par elle, - Déboute la société MAN de sa demande d'irrecevabilité pour incompétence du Tribunal de commerce de Toulon, vu l'article 333 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860bf
21 février 2002
21 février 2002
ces articles, sur l'action publique : l'a condamné à une amende de 5.000 F et sur l'action civile : a reçu la SCI de la MARCK en sa constitution de partie civile, a déclaré Louis X... responsable du préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c11c
3 avril 2008
3 avril 2008
subi par le salarié victime de ce comportement, un préjudice indirect aux intérêts collectifs de la profession.
Source officielleCour d'Appel
évrier 2005 d'une action principale en responsabilitéc/Monsieur et Madame X
6253c955bd3db21cbdd87f8d
16 février 2006
16 février 2006
Enfin leur préjudice excèderait largement celui déclaré au passif du redressement judiciaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c7cadccb8dca058e3e7e22
7 juillet 2022
7 juillet 2022
cet abandon des biens mobiliers ne fait pas référence aux réclamations de Mme [X], le liquidateur ne pensant certainement pas conférer des droits immatériels à Mme [X], qui se prévaut en outre de préjudices
Source officiellePage 2 sur 634