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18 600 résultats pour « préjudice résultant directement des faits objets de la poursuite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Première Chambre A

6163ee803ae8501efbbc5371

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

sanctions encourues et les dommages et intérêts alloués ne peuvent réparer que les préjudices résultant directement du manquement du notaire à son obligation d'information.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0ff070cdc6046d478904d8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le tribunal a retenu que : -concernant l'irrecevabilité de l'action engagée à l'encontre de la société [Y] [Z] : cette société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire directe le 16 juin 2021, clôturée

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69fd7d59cdc6046d470436d4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elles allèguent également un manque de transparence de la société Provost quant à ses propres comptes qui n'ont fait l'objet d'aucune publication.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00714_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

transposition de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 poursuit un objectif d’intérêt général ; - la responsabilité de l’État du fait de la méconnaissance de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feeddcdc6046d4788bfee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd96ad03b25f156bc984b52

Appel

4 février 2020

4 février 2020

aucune instruction sur la prescription ni pris l'initiative de prendre contact avec les enquêteurs ; - il a subi un préjudice moral en causalité directe avec la faute lourde de l'Etat résultant de la

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03911_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire / () / III.- Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle est destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l'entier préjudice résultant du défaut de renouvellement ou de la résiliation anticipée du bail commercial.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fed2dcdc6046d47889082

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

et diligences de son directeur général.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a191f75cdc6046d4752928e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans le principe, le fait qu'une personne ait déjà été condamnée à indemniser un préjudice ne signifie pas qu'il est impossible d'en faire condamner une autre à indemniser le même préjudice, et a fortiori

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0272cdc6046d4757e485

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur les responsabilités Le bâtiment litigieux a fait l'objet de diverses opérations de travaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e65a

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

qui soit la conséquence directe du fonctionnement débiteur des comptes-courants, et alloué la somme de 1 € symbolique en réparation de son préjudice moral.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162e0811120e9a89a34a6d0

Appel

15 février 2012

15 février 2012

quels sont les biens et actifs de décembre 2000 qui demeurent existants et sous le contrôle direct ou indirect de la société BRICORAMA, et si les biens et actifs ont fait l'objet de cessions et à quel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1e8

Appel

27 février 2012

27 février 2012

La société SAINT MARTIN PERFUMES a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire directe le 15 mai 2008. Maître C... a été nommée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032809c358b2cb48559395e

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La société Dream Objects est une société spécialisée dans la fabrication d'objets publicitaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd1d

Appel

17 octobre 2012

17 octobre 2012

a commis plusieurs fautes ; qu'il a manifestement mal évalué le coût du maintien du bail et surévalué les capacités financières de son administrée alors que, lorsqu'il a fait connaître sa décision aux

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163964c5fe465b53b77f543

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

de son préjudice moral.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603385957d29c338fd4e499d

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

des appelantes Considérant que la faute ci-dessus retenue est en lien de causalité certaine et directe avec le préjudice de la SCI [Adresse 1] résultant du fait d'avoir continué à exposer du mois de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60006a739e31877e2e9cd794

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

d'administrateur judiciaire, en ne résiliant le contrat que le 30 septembre 2016 et qu'il en résultait un préjudice constitué de la perte de chance de relouer plus tôt le matériel et évalué à 30.000 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98cbd3db21cbdd889f8

Appel

15 septembre 2006

15 septembre 2006

X..., et le lien entre ces fautes et ce préjudice ; . sur les fautes de la société SAINT GOBAIN DESJONQUERES Considérant que M.

Source officielle

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