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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre A
6163ee803ae8501efbbc5371
10 novembre 2009
sanctions encourues et les dommages et intérêts alloués ne peuvent réparer que les préjudices résultant directement du manquement du notaire à son obligation d'information.
2ème chambre section A
6a0ff070cdc6046d478904d8
21 mai 2026
Le tribunal a retenu que : -concernant l'irrecevabilité de l'action engagée à l'encontre de la société [Y] [Z] : cette société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire directe le 16 juin 2021, clôturée
CHAMBRE 2 SECTION 1
69fd7d59cdc6046d470436d4
7 mai 2026
Elles allèguent également un manque de transparence de la société Provost quant à ses propres comptes qui n'ont fait l'objet d'aucune publication.
3ème chambre
DCA_24TL00714_20251209
9 décembre 2025
transposition de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 poursuit un objectif d’intérêt général ; - la responsabilité de l’État du fait de la méconnaissance de
Pôle 5 - Chambre 10
6a0feeddcdc6046d4788bfee
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance
Pôle 2 - Chambre 1
5fd96ad03b25f156bc984b52
4 février 2020
aucune instruction sur la prescription ni pris l'initiative de prendre contact avec les enquêteurs ; - il a subi un préjudice moral en causalité directe avec la faute lourde de l'Etat résultant de la
7ème chambre
DCA_21PA03911_20231108
8 novembre 2023
en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire / () / III.- Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle
Chambre Commerciale
69eafebccdc6046d47578f38
23 avril 2026
Elle est destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l'entier préjudice résultant du défaut de renouvellement ou de la résiliation anticipée du bail commercial.
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fed2dcdc6046d47889082
et diligences de son directeur général.
Chambre civile 1-3
6a191f75cdc6046d4752928e
28 mai 2026
Dans le principe, le fait qu'une personne ait déjà été condamnée à indemniser un préjudice ne signifie pas qu'il est impossible d'en faire condamner une autre à indemniser le même préjudice, et a fortiori
2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0272cdc6046d4757e485
Sur les responsabilités Le bâtiment litigieux a fait l'objet de diverses opérations de travaux.
Cour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e65a
15 décembre 2010
qui soit la conséquence directe du fonctionnement débiteur des comptes-courants, et alloué la somme de 1 € symbolique en réparation de son préjudice moral.
Pôle 5 - Chambre 4
6162e0811120e9a89a34a6d0
15 février 2012
quels sont les biens et actifs de décembre 2000 qui demeurent existants et sous le contrôle direct ou indirect de la société BRICORAMA, et si les biens et actifs ont fait l'objet de cessions et à quel
6253cc19bd3db21cbdd8f1e8
27 février 2012
La société SAINT MARTIN PERFUMES a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire directe le 15 mai 2008. Maître C... a été nommée en qualité de mandataire liquidateur.
Pôle 5 - Chambre 11
6032809c358b2cb48559395e
19 janvier 2018
FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La société Dream Objects est une société spécialisée dans la fabrication d'objets publicitaires.
6253cc57bd3db21cbdd8fd1d
17 octobre 2012
a commis plusieurs fautes ; qu'il a manifestement mal évalué le coût du maintien du bail et surévalué les capacités financières de son administrée alors que, lorsqu'il a fait connaître sa décision aux
1ère chambre civile B
6163964c5fe465b53b77f543
14 décembre 2010
de son préjudice moral.
Pôle 2 - Chambre 5
603385957d29c338fd4e499d
23 mai 2017
des appelantes Considérant que la faute ci-dessus retenue est en lien de causalité certaine et directe avec le préjudice de la SCI [Adresse 1] résultant du fait d'avoir continué à exposer du mois de
Pôle 5 - Chambre 8
60006a739e31877e2e9cd794
12 janvier 2021
d'administrateur judiciaire, en ne résiliant le contrat que le 30 septembre 2016 et qu'il en résultait un préjudice constitué de la perte de chance de relouer plus tôt le matériel et évalué à 30.000 euros
6253c98cbd3db21cbdd889f8
15 septembre 2006
X..., et le lien entre ces fautes et ce préjudice ; . sur les fautes de la société SAINT GOBAIN DESJONQUERES Considérant que M.
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