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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c91c
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Attendu qu'en 1998, la direction décide de séparer le service contentieux, auquel est affecté un nouveau responsable, Madame S..., du service contrôle, et d'annexer à ce dernier un service de prévention
Source officielle3ème chambre A
5fd9d742a6203411db63d754
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Le 19 septembre 2018, 10 sociétés du groupe ont sollicité le bénéfice d'une mesure de prévention des difficultés. Par ordonnance du 21 septembre 2018, a été ouverte une procédure de mandat ad hoc.
Source officielleChambre sociale
69e709aacdc6046d47fa493d
15 avril 2026
15 avril 2026
Monsieur [V], devant gérer le parc matériel, le budget du service et prévoir les investissements, fixer les priorités et élaborer le planning de maintenancee, avec une dimension d'anticipation et de prévention
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616389a6a5395b851a399df1
28 juin 2011
28 juin 2011
personnels et des médecins étaient versés avec retard, que les honoraires revenant aux médecins étaient utilisés pour la trésorerie de la société, que celle-ci avait été convoquée par le juge chargé de la prévention
Source officielle4eme Chambre Section 2
67ef68bf6b85edc07d345486
3 avril 2025
3 avril 2025
d'où il résulte qu'un sms était adressé aux salariés les invitant à répondre oui ou non sur leur service d'astreinte quelques jours avant le déclenchement de celle-ci était une manifeste mesure de prévention
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f87
16 février 2006
16 février 2006
L'article L 321-1 du Code du travail rappelle la nécessité de prouver les difficultés économiques ayant entraîné la suppression en transformation d'emploi générant le licenciement économique.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61624d68ed30a8f5617382d7
3 avril 2014
3 avril 2014
' La société LC BATIMENT connaît de graves difficultés de trésorerie: - au 29.06.09 : le compte CIC est créditeur de 7 783 euros seulement.
Source officielle6e chambre
63ca43479066fd7c90fc2967
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Prétentions de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b906
5 mai 2008
5 mai 2008
de consultation de ce comité pour les questions portant sur l'aménagement du temps de travail ou l'évolution de la propriété du capital social ou qu'il ne prévoit pas de consultation en matière de prévention
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dca4
19 octobre 2022
19 octobre 2022
ainsi que de la mise en oeuvre de deux accords spécifiques, un sur la gestion prévisionnelle des emplois et un autre accord 'intergénérationnel', qui comportaient des mesures d'accompagnement et de prévention
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd8572b
3 mai 2001
3 mai 2001
luxembourgeois Rendez-vous télévision international (la société RVTI), qui exploitait une chaîne thématique de télévision diffusée par satellite pour l'émission de programmes classés X, mais connaissait des difficultés
Source officielle2ème Chambre civile
63bfb2585e2fbe7c900435ea
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Avons rendu l'ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 14 Décembre 2022, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré, * * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01127_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B... rencontrait des difficultés pour atteindre les objectifs fixés, s’est borné à indiquer que ces derniers n’étaient que partiellement atteints à la date de l’entretien puis à décliner ces objectifs
Source officielle1ère Chambre A
5fdcee4960051d58bc423f38
23 octobre 2018
23 octobre 2018
jusqu'au 1er janvier 2016, une association agréée a pour objet de développer l'usage de la comptabilité, de fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68fb978211af6ba0065f3d9b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions
Source officielle8e Chambre A
615e0d09c25a97f0381f4b7e
12 février 2015
12 février 2015
démarches qu'elle a accomplies dans le cadre de ses pouvoirs de gestion, alors qu'il est indéniable qu'elle a dû vaincre les résistances et les initiatives de Monsieur [K] qui rendaient encore plus difficile
Source officielle8ème chambre
627ca7f64781dc057dee7a34
11 mai 2022
11 mai 2022
motifs : qu'il ressort des dispositions des articles L 611-3, R. 611-18, R. 611-19 et R.611-20 du code de commerce que la désignation d'un mandataire ad hoc, qui s'inscrit dans le cadre de la prévention
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918c9
30 juin 2014
30 juin 2014
L'EURL HG Sanit Chauffe s'est opposée à ces prétentions et a sollicité la condamnation de Bernard X...aux dépens.
Source officielle14e chambre
60325f55bdf62c946b89c549
15 février 2018
15 février 2018
Il ne peut être exigé dans ces conditions de l'entreprise ayant sollicité cette mesure de prévention amiable de ses difficultés de déroger à cette règle qui s'impose à elle, cette exigence de confidentialité
Source officielle6ème Chambre
65321ac29e4ea48318f5ac83
19 octobre 2023
19 octobre 2023
irrépétibles, - ordonne l'exécution provisoire, - ordonne la transmission par le greffe d'une copie du présent jugement au président de la chambre commerciale du tribunal de Sarreguemines au titre de la prévention
Source officiellePage 2 sur 2364