ou de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ; /La carte de résident permanent est délivrée de plein droit, même s'il n'en fait pas la demande, à l'étranger âgé de plus

Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation () les personnes () âgées d'au moins soixante ans. () ".

prévu à l'article 3. ".

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures

ans pour une année supplémentaire sur demande formulée au plus tard trois mois avant son soixantième anniversaire, uniquement dans le cas des vols en équipage avec plus d'un pilote, à la condition qu'un

ans pour une année supplémentaire sur demande formulée au plus tard trois mois avant son soixantième anniversaire, uniquement dans le cas des vols en équipage avec plus d'un pilote, à la condition qu'un

ans pour une année supplémentaire sur demande formulée au plus tard trois mois avant son soixantième anniversaire, uniquement dans le cas des vols en équipage avec plus d'un pilote, à la condition qu'un

L'article 15 III prévoit que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq

de sept ans et est âgé de soixante-cinq ans ; il exerce une activité professionnelle en France ; ses deux parents sont de nationalité française alors que ses frères et sœurs résident sur le territoire

est inférieure à la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à un âge égal

Messieurs X... exposent que les dispositions de l'article 15-3 de la loi du 6 juillet 1989, selon lesquelles, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail dès lors que le preneur âgé de plus

Par arrêté du 20 juillet 2020, la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de soixante jours et a fixé le pays de destination.

de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre

A a épousé une ressortissante française, qui est mère de quatre enfants, âgés de respectivement, 19, 14, 12 et 9 ans, et qui exerce les fonctions d'aide-soignante dans un établissement d'hébergement pour

Sa mère l'a ramenée en France alors qu'elle était âgée de 8 ans.

Toutefois, alors que la requérante a vécu en Tunisie jusqu'à l'âge de soixante-dix-neuf ans, elle n'établit pas être dépourvue de toute attache dans son pays d'origine par la seule production de deux attestations

Bénéficient également de cette dispense les personnes souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique ou âgées d'au moins soixante ans. ". 5.

Bénéficient également de cette dispense les personnes souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique ou âgées d'au moins soixante ans ".

Bénéficient également de cette dispense les personnes souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique ou âgées d'au moins soixante ans ".

de plus de soixante ans et qu'elle est en mesure de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, elle a la possibilité de la mettre à la retraite ; que cette possibilité résulte de la loi du 21