CALVET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

ces conditions.

Par requête motivée en date du 29 mai 2026, reçue le 29 mai 2026 à 08 h 14 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de la Loire-Atlantique a saisi le magistrat du tribunal

CALVET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Par lettre recommandée du 25 février 2019, la SAS 2 développement a indiqué à l'EURL L2M services que 'votre refus de signer les contrats de cession tels que prévus dans l'offre à laquelle vous vous êtes

Cette dernière s'étant maintenue dans les lieux au delà de la date d'effet du congé, la Sarl LA VILLE NOIRE l'a faite assigner devant le tribunal de proximité de Fréjus.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

La rémunération mensuelle brute prévue dans son contrat de travail était de 1696,02 euros pour un temps complet.

aux orientations 2019, c'est-à-dire prévue il y a plus d'un an.

Par un courrier en date du 5 novembre 2018, madame [A] [Y] [O] a procédé à la modification de la clause bénéficiaire afférente aux deux contrats AFER 110 1306836 et 11 0 13553698, en ces termes :

Je vous avais d'ailleurs personnellement prévenu mi-février de cette date importante à l'occasion d'un appel téléphonique que vous aviez reçu sur le haut-parleur de votre véhicule en présence de M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévus au contrat de bail, - condamné M.

Nous prenons acte de cette décision et vous adresserons vos documents de fin de contrat au terme de votre préavis.

Or, la société Patr'immo, ainsi que justement relevé par le premier juge, ne rapporte aucune preuve d'avoir souscrit une telle garantie pas plus qu'elle ne démontre que les conditions d'application d'une

CALVET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier