en justice concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à la profession qu'elle représente , qu'elle est par conséquent fondée à agir en référé aux fins de cessation d'agissements de concurrence

somme de 72 475,78 € soit séquestrée entre les mains du mandataire ad hoc pour régler les sommes dues par la société MIPROM en qualité d'associé des sociétés 102/104 route de [Localité 6] et ATYPIK et

La présente instance concerne l'appel formé par M. et Mme [R].

La SA L... a intenté une action en responsabilité contre le Président du Conseil d'Administration et les Administrateurs de la SA X.., à qui elle reproche de lui avoir conseillé, dans leur intérêt personnel

Il soutient que : - sa requête est recevable en ce qu'il justifie de sa capacité à agir ainsi que de son intérêt à agir compte-tenu de l'objet de défense des intérêts matériels et moraux défini à l'article

[R] [L], nommé en qualité de Président du Directoire ensuite du licenciement de M.

règle dérogatoire en la matière.

- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.

; Considérant qu'hors habilitation législative, une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs pour autant que ceux-ci entrent dans son objet social ; Que l'objet social de l'association

- prononcé publiquement le 28 MAI 2008 par Monsieur Pierre D'HERVE, Président.

Il s'agit là d'une mission qui ne relève pas de la compétence d'un expert judiciaire, mais d'un mandataire ad hoc, présentant des garanties d'impartialité, et qui se verra confier de mener à bien les opérations

SOMAREC, représentée par son Président.

Par ailleurs, l'association La Boule d'or dechynoise demande à être mise hors de cause au motif qu'elle n'aurait pas été assignée dans la présente instance.

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. La rapporteure, N.

le cadre de la présente action n'entrent pas dans son objet statutaire, 3. de juger qu'en agissant en dehors des limites de son objet statutaire, l'association Consommation Logement et Cadre de Vie est

KHAZNADAR, président, et par K. BELGACEM, greffier de chambre.

, le président du tribunal judiciaire peut ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

[J] [V] étaient au service de la société EDF, le premier en qualité de président de la société, le second en tant que directeur à la présidence et direction générale et que M.

Le 12 juin 2008 le président du Tribunal de commerce de Condé sur Noireau désignait un mandataire ad hoc pour assister EDLM dans ses négociations avec les banques afin d'assurer la pérennité du groupe