commission a précisé la portée de ces dispositions pour les collectivités territoriales et leurs groupements en considérant que la notion d’accomplissement des missions devait être appréciée au regard du principe

Il estime en conséquence que, sauf à méconnaître le principe de spécialité, les produits en cause doivent être regardés comme différents et les marques en conflit exclusives de tout risque de confusion

application de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales est irrégulier ; - les rectifications notifiées le 21 juin 2016 et relatives à l'année 2012 sont prescrites ; elles méconnaissent les principes

NATIONALE-Assistance, immatriculées sous les numéros 775 662 158 et 442 750 303 du Registre National des Mutuelles, par application des dispositions du nouveau Code de la Mutualité et notamment du principe

dispositions dérogatoires de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales et les dispositions du statut de ce dernier relatives au retrait ne lui sont donc pas applicables ; - le principe

et enfin en ce qu'ils visent l'inopposabilité des contrats en raison de la violation des dispositions de la loi du 4 août 1994, relative à l'emploi de la langue française ; Qu'il soutient que le principe

de la Nouvelle-Calédonie, 22/ 29 octobre 1951 p. 453 et s), modifié successivement en 1990 (Délibération no109-90 du 31 août 1990, JONC, 25 septembre 1990, p. 2450) puis en 1999 ; Qu'en vertu du principe

L'approche consistant à prendre en considération la réalité économique du secteur de la mode et sa prétendue tendance à la diversification revient, selon elle, à neutraliser le principe de spécialité et

règles applicables en matière de compétence des établissements publics intercommunaux (EPCI), qui, contrairement à celles des communes qui en sont membres, ne sont pas générales ; ainsi, en vertu de ce principe

112-1 du code général des impôts ne sont pas applicables au remboursement d'un paiement indu ; - s'agissant d'une correction d'un poste comptable en raison d'une opération atteinte de nullité, les principes

pharmaceutique qui a la même composition qualitative et quantitative en principes actifs que la spécialité de référence, la même forme pharmaceutique et dont la bioéquivalence avec la spécialité de référence

qui concerne le bien-fondé des suppléments d'imposition : - en retenant les créances clients au 31 décembre 2013 pour reconstituer son résultat de l'exercice 2014, le vérificateur a méconnu le principe

commission a précisé la portée de ces dispositions pour les collectivités territoriales et leurs groupements en considérant que la notion d’accomplissement des missions devait être appréciée au regard du principe

Il soutient que : - la délégation dont bénéficiait le signataire de l'arrêté attaqué était trop générale et méconnaissait le principe de spécialité ; - la décision portant refus de titre de séjour

Ainsi la cession, par l'artiste, de ses droits est soumise à un principe de spécialité en sorte quemandat de chacun de ses signataires.

La protection de la marque de renommée en ce qu'elle permet d'échapper au principe de spécialité impose que soit caractérisée une atteinte à cette marque, c'est à dire que l'usage de la marque postérieure

L'association L'Olivier fait état de la violation du principe de spécialité de la fondation et avance que cette dernière ne peut agir que dans le cadre de son objet.

[S] [V] envers le prêteur, à concurrence du montant en principal de 1.750.000 francs, outre intérêts, frais, commissions et autres accessoires dus au titre des crédits consentis.