d’indépendance ; - la liste déposée par le SNDGCT contrevient au principe d’indépendance et de sincérité du scrutin dès lors qu’elle comprend notamment trois rédacteurs principaux, agents publics de

[I] [M] a pour objet principal le conseil et de développement, la conception et la restructuration d'opérations immobilières, ainsi que la maîtrise d'ouvrage déléguée et la maîtrise d''uvre.

Il est rappelé qu'en cas de disproportion avérée de l'engagement, ce dernier n'est pas nul, la caution étant seulement déchargée de l'obligation de garantir l'emprunteur principal.

des stocks 2006 ne sont pas sincères et elle s'est refusée à fournir des explications détaillées sur sa méthode de valorisation.

excèderait les conditions du marché et que, d'autre part, le montant de la somme en cause, rapporté au nombre des prêteurs, ne saurait constituer un enrichissement personnel de nature à porter atteinte au principe

de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote ('). » Par ailleurs, il est de principe

L'indemnité principale sera donc fixée à : 500.000 € x 36 % = 180.000 euros.

Groupe Europe Handling et l'adjoint au directeur d'exploitation de la société Cargo Group sont des salariés respectifs de ces entités appartenant au même groupe, n'est pas de nature à faire douter par principe

décision méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ils justifient d'une communauté de vie et d'une intention matrimoniale sincère

- En ce qui concerne la méconnaissance du principe d'égalité : 5.

Pour justifier de la sincérité de leur union, M.

Pour justifier de la sincérité de leur union, M.

Ils en déduisent que le scrutin n'a été ni sincère, ni légal, et en demandent en conséquence l'annulation au visa des articles 2. 3, 2. 10, 02. 12 du règlement intérieur du barreau de Saint- Pierre.

généraux du droit électoral, notamment de sincérité du scrutin et d'accès au vote de tous les électeurs ; - la procédure électorale n'a pas permis l'organisation d'un scrutin sincère, respectueux des

Z... épouse A... au motif d'insanité d'esprit de la testatrice, - dire que la photocopie qu'il produit constitue une copie sincère et fidèle au sens de l'article 1348 alinéa 2 du Code Civil, du testament

En vertu du principe de proportionnalité, si plusieurs fautes de gestion sont retenues, il importe que chacune d'elles soit également justifiée.

: - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que leur union matrimoniale est réelle et sincère

à l'article L. 112-1 du code général de la fonction publique ; - ces irrégularités ont, compte tenu du faible écart de voix, conduit à une altération de la sincérité du scrutin.

Il fait valoir, citant des arrêts, que l'obligation de vérifier la sincérité des signatures figurant sur une procuration porte sur leur sincérité apparente et qu'a été écartée la responsabilité d'un notaire

Elle soutient que : - les modalités d'organisation du scrutin portent atteinte au principe constitutionnel de participation consacré à l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et