a été prise le 22 mai 2026 et notifiée à [M] [C] le 23 mai 2026.

ans ; Vu l'arrêté portant exécution de l'interdiction judiciaire du territoire national pris le 20 avril 2026 par le préfet des Alpes-Maritimes et fixant le pays de destination ; Vu la décision

Elle indique qu'en revanche, le point de départ du délai de prescription de 30 ans institué par la convention internationale applicable en cas d'accident nucléaire dont se prévaut M.

de salaire perçus pour la première année et à 15 % pour la seconde année.

[H] a conclu avec la SA Crédit Foncier de France un prêt immobilier « foncier liberté » n°2279426 de 87 600 euros remboursable sur 26 ans au taux de 4 % (taux de période 0,38 %, taux effectif global 4,61

, et ce sous astreinte d'une somme de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; -dit qu'à défaut pour Mme [R] [P] d'avoir volontairement libéré les lieux

ans sans autorisation administrative préalable.

2026 notifié à 09h40, de MONSIEUR LE PREFET DU VAR portant obligation de quitter le territoire national sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 10 juillet 2003, la S.A.

Toute privation de liberté est en soi une atteinte à la vie privée et familiale de la personne qui en fait l'objet.

des lieux et de restituer les clés de la signification du présent jugement, * dit qu'à défaut pour la Locataire d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la Bailleresse pourra,

COUR D'APPEL D'[Localité 1] 1ère CHAMBRE B Ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés d'ANGERS du 14 Avril 2026

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Celle-ci constitue une servitude d'affectation pendant dix-huit années, et se combine avec l'article D321-1 du Code du tourisme qui impose que l'exploitation de la résidence soit effectuée par un seul

 ; ordonné le maintien en détention de Monsieur [A] [I] ; à titre de peine complémentaire, prononcé à l'encontre de Monsieur [A] [I] l'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans ; dit

de liberté.

; Dit que, si M.

général : N° RG 26/00329 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGZH Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Avril 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/01269 L'audience a été prise

algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 6.

que Mme [H] est occupante sans droit ,ni titre des lieux depuis le 22 mars 2024 ; - dit que Mme [H] devra libérer les lieux dans le respect du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures