générale s'oppose à la pratique de la location meublée ou non de courte durée ou à la nuitée et décide de donner tous pouvoirs au syndic d'agir en justice à l'encontre des copropriétaires réalisant de

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 4 DECEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02849 Décision déférée à la Cour

situé à [Localité 10] à la somme de 330 000 euros, - ordonné l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis à Madame [Y], - dit cette dernière créancière, au titre du financement de l'immeuble indivis

établi que les meubles suivants se trouvant dans l'immeuble de Bégude de Mazenc lui appartiennent en propre : * un lit deux places montants bois blanc et literie * un lit une place avec montant et

à l'effet de procéder à l'estimation et à la constitution des lots des meubles dépendant de l'indivision successorale, ' a dit que le lot n° 5 de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 12] n'est

VIGNERON TOLLINCHI SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 25 Février 2010 enregistré au répertoire général

, seules sont discutées les dispositions du jugement relatives à la valeur de l'immeuble d'Anould, au point de départ et au montant de l'indemnité d'occupation relative à cet immeuble, à l'intégration

délivrée le : à : Me Olivier RAVIX Me Michel BAYARD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 10 Décembre 2015 enregistré au répertoire général

de vente de cet immeuble sauf si celle-ci a inscrit une hypothèque légale sur l'immeuble vendu.

, escalier B : un appartement situé au 6ème étage de pièces principales représentant 1062/100 000èmes des parties communes générales, - lot n°1091 de la copropriété de l'immeuble, escalier B : une cave

ne peut, en principe, entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser inventaire des meubles et de l'état des immeubles, le défaut d'inventaire ne comporte pas de sanction ni contre l'usufruitier qui

II)-sur la valeur des biens meubles : bateau, moto, véhicules, et meubles meublants les deux immeubles, III)-sur la revendication d'un piano, buffet deux corps Louis XVI et armes appartenant en propre

COUR D'APPEL DE PARIS 2ème chambre, section B ARRET DU 18 NOVEMBRE 1999 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/04776 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 10

REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 22 JUIN 2010 (n° 350 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

F..., décédée le 31 mai 1993.D e son vivan Philippe de Y... avait procédé le 20 décembre 1977 à une donation-partage de ses biens meubles et immeubles entre ses enfants, attribuant la quotité disponible

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2009 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Madame Joséphine Y... veuve X..., biens relevant de la succession de Monsieur Jean Dominique X..., décédé le 18 décembre 2003, attribué à titre préférentiel à Madame Joséphine Y... veuve X..., l'immeuble

délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 MAI 2010 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

L'achat a été financé par un prêt hypothécaire et privilégié consenti par la Société Générale d'un montant de 1 750 000 francs au taux de 5,95 % l'an.

Patrick X... est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation de 655 euros ; sur l'immeuble de la Ferté-gaucher et la répartition des liquidités et des meubles Considérant qu'en l'absence