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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
616301464c6681071edf66eb
4 janvier 2012
Or Transtours fait valoir que le prix doit être considéré comme indéterminé dés lors qu'il dépend de la volonté d'une seule partie, que le prix en l'espèce, dépendant de la rentabilité de la chose vendue
6e chambre
6035e018bf9e4046761ea94a
9 février 2016
10 000 €, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant du non respect des durées maximales de travail, temps de repos, liberté d'aller et venir et droit à l'image ainsi que de la vie privée
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be5c
14 mai 2008
chef, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, au visa de l'article L.122-40 du code du travail et renvoyait la cause et les parties devant la cour d'appel de ce siège aux motifs que: Sur le moyen unique, pris
11e Chambre B
616258fda2370d151415ac51
6 février 2014
et indéterminable, les « consorts [C] » .
Chambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
Seules sont dues, chaque mois, la ou les primes d'assurance. Les intérêts produits durant la période d'anticipation seront calculés au taux indiqué ci-dessus.
Pôle 4 - Chambre 1
670a1176f178dc2492b0fba4
11 octobre 2024
Elle oppose au caractère prétendument indéterminable du prix de vente, la valeur du prix de vente négocié à 220 000 euros et soutient qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne vient interdire
6253cac6bd3db21cbdd8c056
20 novembre 2007
Le prix convenu était de 57. 930, 63 Euros HT. Philippe Y... a agi en paiement du solde de prix.
Chambre 4-8a
6868b6b92f06adf21413c3b3
3 juillet 2025
Elle est donc indéterminable et l'appel est recevable.
6253cdecbd3db21cbdd94fa4
22 mars 2021
[O] [N] au titre du coût d'établissement d'un procès-verbal de constat sera donc prise en compte comme il est dit ci-dessous.
16e chambre
6036b6159510cd56c7c2a4cf
10 septembre 2015
des modalités de variation du prix de location en cours de contrat, absence d'accord sur le prix de location et profit illégitime pour abus dans la fixation du prix.
Pôle 5 - Chambre 8
6035f3086e492f58af614dab
26 janvier 2016
[R] invoque vainement l'absence de modalités précises définies par les parties et le caractère indéterminé et indéterminable de la valeur de remboursement dans la convention des parties qui autorisait
6253cca6bd3db21cbdd90d1e
26 novembre 2013
Cette relation de travail a pris fin le 31 juillet 2007, Mme Z...ayant trouvé un emploi à temps plein.
Pôle 2 - Chambre 3
5fdd7479399137208b98f5dd
12 septembre 2018
En troisième lieu, Jean-Louis X... justifie (pièce n°83) des valeurs pertinentes du SMIC prise en compte pour l'actualisation du salaire de référence.
15e chambre
5fd9ed3ae993c82d9daedeeb
30 octobre 2019
[S] a pris fin le 20 juin 2014. M.
1ère chambre civile B
69677eb4cdc6046d47418ba1
13 janvier 2026
Par acte sous seings privés daté du 14 décembre 2019, la SCI s'est engagée à racheter à la SAFER au prix de 1.000 euros les biens immobiliers désignés de la manière suivante : - lieudit [Localité 19],
1ere Chambre sect.Civile
B7H-FI6Q S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNEc/E.A
6684eb17a0de54ff609f80e2
2 juillet 2024
LES SOURCES, exploitation agricole à responsabilité limitée, ayant son siège social [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau
6253cb9cbd3db21cbdd8de15
17 mai 2011
. ********** Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Paris du 6 juin 2002, intitulé " convention de mise à disposition de locaux ", M.
Il a parc/à tort considéré qu'existaient des difficultés quant à la li
6253c882bd3db21cbdd8575f
12 juin 2001
Taux Interbancaire Offert à Paris (TIOP) ou PIBOR de 7,85% la première année plus 2,9%, soit 10,775% l'an; - Le premier juge s'est mépris en relevant que le taux était révisable dans des conditions indéterminées
6253cd95bd3db21cbdd93c08
4 mai 2017
Au surplus, le Crédit Mutuel souligne avec pertinence que cette domiciliation ne génère pas en elle-même de frais particuliers, mais des frais divers de tenue de compte indéterminés et indéterminables
6253cc25bd3db21cbdd8f434
28 mars 2012
BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Mr X... a été engagé par la société VIGIMARK SURVEILLANCE selon contrat à durée indéterminée
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