AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE aux consorts DUVAILLE ( Henriette CUSSAC veuve X... et Brigitte X... divorcée Y... ): - débouté Henriette CUSSAC veuve X... et Brigitte X... de leur demande de sursis

Les époux se sont donc mis d'accord sur le principe d'un divorce par consentement mutuel en présentant leur demande au tribunal assortie d'un document établissant leur accord aux fins d'obtenir l'autorisation

pièces du dossier établissant la réalité d ‘ une première audience devant le juge aux affaires familiales le 11 septembre 2003, la réitération de la procédure de divorce par consentement mutuel le 17

PROCÉDURE C'est dans ce contexte que M.

* * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon contrat du 4 septembre 2017, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 13] EUROPE (ci-après « CREDIT MUTUEL ») a consenti à la société

le président empêché et Mme LE GALL,greffier * * * Par acte notarié du 22 juin 2007, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie (le Crédit agricole) a consenti à M.

de divorce avancée en mai 2020 alors qu'ils avaient finalement décidé avec son épouse de poursuivre une procédure par consentement mutuel, il a dessaisi Me [Z] ; - il conteste l'application de la convention

L'achat était financé par un prêt immobilier consenti par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc au seul M. [M].

... ne peut que demander le divorce par consentement mutuel, dans la mesure où l'action en divorce fait suite à une procédure de séparation de corps par consentement mutuel, et d'autre part que l'assignation

/B... ont divorcé par consentement mutuel selon jugement du 29 avril 1994 : leur convention définitive a prévu l'allocation au profit de l'épouse d'une prestation compensatoire sous forme d'une part d'une

FAITS ET PROCÉDURE Embauchée le 1er février 2001 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe par contrat à durée déterminée, Mme Paola Y...

que laCaisse de Crédit Mutuel Ile de France a procédé à un soutien abusif de monsieur [U] et que sa responsabilité se trouve engagée, en conséquence de condamner la Caisse de Crédit Mutuel Ile de

EXPOSÉ DU LITIGE : La Caisse Régionale de Crédit Mutuel Centre Loire (le Crédit Mutuel) a consenti à Monsieur F...

La Caisse régionale du crédit mutuel et la Caisse de crédit mutuel agricole d'Anjou prient la cour d'appel : - de déclarer M. et Mme [L] irrecevables en tout cas non fondés en leur appel, ainsi qu'en

Par ailleurs, suivant acte sous-seing privé en date du 12 juin 2008, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence-Côte d'Azur a consenti à la SARL CO RE CI, représentée par [N] [I], deux prêts

X... qui a menacé Mme B..., que celle-ci avait accepté de signer la requête en divorce par consentement mutuel qui n'a toutefois pas été menée à son terme comme le reconnaît l'appelant, aux termes de

C/ Anne Y... divorcée X...

-=-=-=-=- EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 14 décembre 2012, la Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 7] a consenti à la SAS ACP un prêt de 200 000 euros remboursable en 48 mois au taux

Sauveur X... et Mme Lydie Y... ont contracté auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Bastia, un crédit renouvelable no0020252505 intitulé " passeport crédit ", ayant donné lieu à deux utilisations : -

solidairement la Caisse de Crédit Mutuel de la porte d'Alsace et les Assurances du Crédit Mutuel Vie à verser à monsieur [O] [G] et madame [Q] [G] 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure