secrétariat le 21 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en application des dispositions de l'article L135 B du livre des procédures

à son secrétariat le 21 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en vertu des dispositions de l’article L111 du code de procédure

L. 190 du livre des procédures fiscales mais une simple demande de restitution d'une créance due d'impôt sur les sociétés ; - l'administration fiscale a ainsi procédé à un contrôle fiscal fondé sur

Il est constant qu'à cette date, le délai de reprise fixé à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales était expiré pour les années d'imposition 2006, 2007 et 2008.

prévue par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l'administration a violé le secret professionnel de l'avocat ; en conséquence, ordonner le retrait de la procédure des pièces couvertes

L. 172 G du livre des procédures fiscales.

autorisation donnée en cours de procédure n'est pas antérieure à l'engagement de la procédure ; - d'autre part que l'action fondée sur l'article L 267 du livre des procédures fiscales est distincte

Elle en a déduit que l'article L135 B du livre des procédures fiscales, « qui a pour objet d’ouvrir au profit du propriétaire exproprié un accès à l’information détenue par l’administration dans la procédure

- l'administration a méconnu l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales en mettant en œuvre une procédure de taxation d'office sans leur faire parvenir une nouvelle demande d'éclaircissement

par l'autorité judicaire, le 12 août 2020, d'indications de nature à faire présumer une fraude ou manœuvre fiscale en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales.

contradictoire prévue aux articles L55 et L57 du livre des procédures fiscales, - que les rectifications envisagées et la procédure applicable ont été motivées sur la proposition de rectification,

contradictoire prévue aux articles L55 et L57 du livre des procédures fiscales, - que les rectifications envisagées et la procédure applicable ont été motivées sur la proposition de rectification,

contradictoire prévue aux articles L55 et L57 du livre des procédures fiscales, - que les rectifications envisagées et la procédure applicable ont été motivées sur la proposition de rectification,

contradictoire prévue aux articles L55 et L57 du livre des procédures fiscales, - que les rectifications envisagées et la procédure applicable ont été motivées sur la proposition de rectification,

*202-2 du livre des procédures fiscales) resteront à sa charge (article R*207-1 alinéas 1 et 3 du livre des procédures fiscales).

constitue une erreur substantielle au sens de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales.

A ne peut pas invoquer utilement l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Vu les autres pièces du dossier.

décennale fixée par l'article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales.'