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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
69cf5d0fcdc6046d47f39001
2 avril 2026
2 avril 2026
Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b53
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Y..., affilié à compter du 1er mars 1991 en qualité d'avocat, au régime de l'assurance maladie et maternité des professions indépendantes en application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c49
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Le tribunal a par jugement du 25 septembre 2013 déclaré cette demande irrecevable au motif que Madame B... n'était pas une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et que l'assignation
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcd7
11 octobre 2012
11 octobre 2012
X... le changement de protection sociale " assurance maladie " du régime général à celle du régime d'assurance maladie des professions indépendantes, - condamné la caisse primaire d'assurance maladie des
Source officielleChambre commerciale
67908b3b4143037ceabfc035
21 janvier 2025
21 janvier 2025
indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe5c
12 novembre 2012
12 novembre 2012
validant les 2 contraintes en date du 1er octobre 2004, décernées par la Caisse Régionale Antilles-Guyane de la Réunion des Assureurs Maladie (RAM) assurant la gestion de l'assurance-maladie des professions
Source officielleChambre 1 A
687b275c30e6dd8e1529beaf
16 juillet 2025
16 juillet 2025
exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd8717b
10 novembre 2004
10 novembre 2004
par Maître DENARD, Avocat, (TOQUE 232) MACIF Siège social : 79000 NIORT représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, Avoués assistée par Maître DENARD, Avocat, (TOQUE 232) CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS
Source officielleChambre civile 1-6
6960aae3cdc6046d47b74bb8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6031f564ab72dd2deafa4a7a
30 mai 2018
30 mai 2018
Elle permet, via sa plate-forme, à des établissements exerçant dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie de faire part, en temps réel, de leur besoin de prestations à des professionnels indépendants
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862b7
20 juin 2002
20 juin 2002
Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 25 juin 1991, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services est chargé
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84de6
28 septembre 2000
28 septembre 2000
30 septembre 1998 pour cause de maladie au 30, rue Florent Evrard à AUCHEL, ayant entraîné une modification au registre du commerce de BETHUNE et sa radiation de la Caisse d'Assurance maladie des professions
Source officielleRéféré
68cb9350cec9e28b92f66709
6 août 2025
6 août 2025
L'article L.526-22 du code de commerce alinéa 2, créé par l'article 1er de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, dispose que les biens, droits, obligations
Source officielle4eme Chambre Section 1
6a191fa4cdc6046d47529d81
28 mai 2026
28 mai 2026
PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE L'association [1], anciennement dénommée [2], est un organisme de gestion agréé pour les professions indépendantes. M.
Source officielleChambre 3 A
634507b13d3abfadff7c793c
3 octobre 2022
3 octobre 2022
montant de l'indemnité due au bailleur au titre des réparations locatives, après établissement contradictoire d'un état des lieux de sortie portant mention de dégradations, qu'un devis établi par un professionnel
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00728_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 14 de la même convention, relatif aux professions indépendantes : " 1.
Source officielle8e Chambre A
6032e6abebff3d5abd1f8a71
9 novembre 2017
9 novembre 2017
de redressement ou de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité comerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab7b
8 juin 2007
8 juin 2007
La procédure a été radiée le 19 juin 2000 mais fut reprise le 15 janvier 2001 et les assignations délivrées les 25 juin 2002 à la CMRA des Professions Indépendantes, le 3 décembre 2001 à la Caisse d'Assurances
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92898
9 mai 2007
9 mai 2007
procédure de redressement judiciaire est applicable à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85006
22 février 2000
22 février 2000
(CAISSE REGIONALE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES DE MIDI-PYRENEES) Sans avoué constitué C.P.A.M.
Source officiellePage 2 sur 988