Le 18 janvier 2022, une promesse de vente synallagmatique sous conditions suspensives, portant sur le fonds objet du mandat, a été conclue entre les époux [V] et Mme [T].

Par acte extrajudiciaire du 6 décembre 2013, la Société G2AM a assigné la société SADEV 94 aux fins de nullité de l'avant-contrat, pour défaut d'enregistrement de celui-ci qualifié de promesse unilatérale

GHT [Localité 5] (ci-après la société GHT) et la société Société d'Immobilier et de Placement (ci-après la société SIP) ont signé une promesse synallagmatique de vente portant sur la vente par la société

2005 constitue une promesse synallagmatique d'achat et de vente de titres minoritaires de la société CANDY & CO, subsidiairement de juger qu'il s'agit de promesses croisées d'achat et de vente, en conséquence

[U] est le « gérant de fortune » habituel du signataire de la promesse, M. [P], en qualité de président de la société Foncière Sam, actionnaire principale de la société CLV, et que c'est M.

[D] a promis, sous certaines conditions suspensives, de céder des biens immobiliers à la société JA Développement ; cette dernière a par la suite consenti à la société Valency une promesse concernant ces

valeur des titres de la société TD, représentant l'assiette des droits d'enregistrement, s'élève à 20000000 euros, prix mentionné dans la promesse synallagmatique de cession d'actions, et non à 34000000

[Z] [I], agissant pour le compte de la société CAPI France, une promesse synallagmatique de vente a été conclue, avec M. 

ou à leur rachat par la société résultant de la mise en oeuvre d'une promesse synallagmatique de vente librement consentie entre associés dans un pacte extra-statutaire, comme en l'espèce dans le pacte

Elle explique que Mme [G] avait sollicité une modification des limites de propriété selon le croquis à main levée, dont Mme [G] affirme qu'il aurait été annexé à la promesse synallagmatique de vente du

La société Cinqeffe rappelle que la promesse synallagmatique de vente stipulait que l'acte authentique devait être établi au plus tard le 20 mars 2008 et que le 19 mai 2008 elle a adressé une mise en demeure

CMMP intitulée « projet de cession de fonds de commerce » ne saurait être qualifiée de promesse synallagmatique de vente ; - aucun personnel n'a été débauché.

L'immeuble tel que désigné à la promesse synallgamatique de vente possède une surface 'd'environ 86 m²'.

MOTIFS, - Sur la condition suspensive : La condition suspensive d'obtention de prêt insérée dans la promesse synallagmatique de vente prévoyait le dépôt de la demande de prêt dans le mois de la promesse

de saisie immobilière initiée sur le bien litigieux, le commandement de saisie ayant été signifié aux vendeurs antérieurement à la conclusion de la promesse synallagmatique de vente ; qu'en n'informant

Le locataire ayant manifesté son impossibilité matérielle à quitter les lieux dans le délai, la société Citizenm Financial Holding 2 BV a proposé de conclure un avenant à la promesse afin que le délai

- Sur la capacité du gérant des deux sociétés à signer les deux promesses synallagmatiques de ventes Les statuts de la société Faga SARL en son article 16 et ceux de la société...

ou à cette promesse. " La promesse synallagmatique de vente en date du 3 septembre 2004 a été conclue entre Monsieur X..., dirigeant de société, et Monsieur Y..., dirigeant de société, d'une part,

[B] l'acte du 12 mars 2012 intitulé «promesse de cession synallagmatique de parts sociales» et a rejeté la demande de dommages et intérêts de M. [B] contre M.

PALM BEACH RIVIERA et de son notaire Maître DE Y... à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par leur faute commise dans l'inexécution de la promesse synallagmatique de vente