Cette promesse prévoit sa caducité d'une part, en l'absence de levée d'option par le bénéficiaire avant le 30 décembre 2017 minuit et, d'autre part, en cas de non-levée des conditions suspensives prévues

de l'option prévu à la promesse unilatérale de vente, lequel avait expiré le 30 octobre 2002 en application des dispositions de l'article 641 du nouveau code de procédure civile, la levée de l'option

Le 8 mars 2002, la société Buildinvest s'est prévalu de la caducité de la promesse de rachat aux motifs que la levée d'option avait été reçue hors délai et qu'il n'était pas établi que la promesse de rachat

la promesse expirait le 30 octobre 2020 à 16 heures 01 ; qu'en l'absence de levée d'option à cette date, la caducité de la promesse était acquise ; que la lettre de Mme [P], sa directrive du développement

l'article 3 de la promesse ; que la date prévue pour la réitération de la vente étant le 26 février 2021, ils n'ont pas jugé utile de mettre en demeure les acquéreurs de lever l'option avant le 20 février

du 18 février 2010 mentionne de manière expresse que cette promesse est consentie pour une durée expirant le 3 mai 2010 à seize heures'; que par conséquent la levée de l'option, pour réaliser la promesse

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 janvier 2019, la SAS Nacarat n'ayant pas levé l'option d'achat au 28 septembre 2018, la SCI Terres du Sud l'a mise en demeure de lever l'option dans

dans la promesse unilatérale de vente pour procéder à la réitération de la vente par acte authentique, et après que ce dernier leur aient fait adresser une sommation par acte d'huissier en date du 23

d'option peut être soumise à un formalisme particulier et notamment au paiement du prix, - qu'en l'espèce, la promesse unilatérale de vente prévoyait un délai de levée d'option expirant au 12 septembre

à la levée de l'option ; Attendu que la levée de l'option n'a jamais été une condition suspensive de la cession de la promesse puisque celle-ci précise que le cessionnaire paiera le prix au plus tard

croisées). / Le schéma est une PUV [promesse unilatérale de vente] de 2 M€ sur 10 mois (4 mois de portage + 6 mois de levée d'option à ta main et ensuite une PUA [promesse unilatérale d'achat] de 2 M€

Dans ses dernières conclusions signifiées et déposées le 31 mars 2010, la SA ICADE invoque la caducité de la promesse unilatérale de bail du fait de l'absence par Monsieur [W] de levée de l'option et de

caduque depuis le 18 décembre 2009, dire nulles tant la convention de substitution dans le bénéfice de la promesse que la levée de l'option, dire la substitution non valablement opérée, en tout état de

R... a indiqué lever l'option d'achat contenue dans ladite promesse sous condition de l'absence d'empiétement sur les propriétés voisines. Prétendant que son consentement a été vicié, M.

Par dernières conclusions du 27 octobre 2008, la société Genifrau, appelante, prie la Cour de : - vu la promesse unilatérale de vente du 4 juin 2004 et l'absence de levée d'option avant le 3 septembre

Cet acte prévoyait notamment': au profit du bénéficiaire un droit d'option pouvant être exercé jusqu'au 15 décembre 2019, étant précisé qu'après la levée d'option, la promesse liera définitivement les

2017) et qu'elles reprenaient alors leur liberté, ne faisant que tirer les conséquences de la caducité de la promesse du fait de la non levée de l'option.

En présence d'une promesse unilatérale de vente, la levée de l'option par le bénéficiaire qui confirme son intention d'acquérir produit les mêmes effets.

unilatérale de vente du 12 décembre 2005 est devenue caduque le 4 septembre 2007, l'option n'ayant pas été levée, - juger que la réalisation des conditions suspensives doit s'apprécier à la date du

Au soutien de son appel, la SAFER D'ALSACE fait valoir que la promesse de vente ne comportant aucun délai pour la levée de l'option, les promettants ne pouvaient être dégagés de leur promesse qu'après