Mme [B] [D] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.

du salarié, déduite de la seule absence de réponse à la proposition de modification de son employeur.

le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail, que la proposition de modification du contrat de travail comportait l'ensemble des informations requises et que l'objet de la modification proposée

Ainsi, la proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique qu'un employeur adresse au salarié en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, et que le salarié refuse

Ainsi, la réalité de la dégradation de la situation économique de l'employeur qui a motivé la proposition d'une modification du contrat de travail est donc établie, et justifiait cette proposition et le

[F] une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique comprenant une réduction de son temps de travail hebdomadaire de 35 heures à 24 heures.

Vous avez cependant refusé cette proposition de modification.

que l'appelante est devenue directrice Europe à compter du 1er octobre 2004 et a été détachée momentanément à [Localité 6] ; que par courrier recommandé en date du 7 novembre 2006 la société lui a proposé

tenu des mauvais résultats commerciaux et de la concentration des marchés entre quelques centrales ; Qu'elle verse aux débats le contrat de travail de Monsieur X... en date du 1er mars 2000, la proposition

Ce motif nous a conduit à vous proposer une modification de votre contrat de travail, à savoir la réduction de votre temps de travail à 75.84 heures par mois, modification que vous n "avez pas acceptée

Le courrier de proposition de modification du contrat de travail du 29 juin 2016 a été émis à l'entête 'Idealp' avec mention' signature- dirigeant de la société Idealp sport'.

Après plusieurs échanges écrits entre les parties, la S.A.R.L PUB SUFFREN, invoquant des difficultés économiques, lui a proposé une modification de son contrat de travail qu'[T] [V] a accepté sous réserve

notaire rédigeait un bail, le 22 juillet 2004, "en conformité avec la réalité" ; que finalement les parties ne s'accordaient pas sur les termes de ce bail "modernisé" ; Attendu qu'à ce jour, M.CARBOUE propose

même que la nomination de ce jeune collègue à ce poste est postérieure à la proposition de modification de contrat adressée au salarié le 28 Octobre 2009 laquelle modification était motivée par les difficultés

rémunération de Monsieur Michel Z... ; que la proposition de modification visait à augmenter le chiffre d'affaires et la marge ; que le véhicule de service devait être partagé avec le deuxième VRP ; -

prétend avoir formulé une proposition de reclassement et non une proposition de modification du contrat de travail au sens de l'article précité.

D’autre part, aux termes de l’article L. 7252-1 du code général des collectivités territoriales : « L’assemblée de Martinique peut présenter des propositions de modification ou d’adaptation des dispositions

d'avenant et ont été transférés, 15 ont refusé le transfert conventionnel mais une salariée a accepté une promotion, 12 salariés se sont vu proposer une modification de leur contrat de travail pour motif