: Décision de Monsieur le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle en date du 17 avril 2013, enregistrée sous le n° OPP 12-2245.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE La société Inlex IP Expertise devenue depuis août 2023 la société MIIP-Made In IP est une société de conseils en propriété industrielle (CPI) créée en 1995 par MM

soutient que le directeur de l'institut national de la propriété industrielle a fait valoir un certain nombre de considérations qui n'ont pas été soutenues devant lui par les parties, qu'il en est ainsi

BRANDS INVEST C/ Société GILMAR S.P.A PROCUREUR GENERAL INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Myriam ANGELIER

Le 10 novembre 2020, la société AU COEUR DE MEGEVE a saisi monsieur le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle d'une demande en déchéance de cette marque.

Par décision du 30 mai 2023 le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle a prononcé la déchéance de la marque « [6] au c'ur » déposée par la société Virage Sud, à compter du 27 octobre

Par décision en date du 22 juin 2023 le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle a rejeté l'enregistrement de la marque Glaces Regain.

ALTEREO, Monsieur le Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle soutient que : 1- la S. A. S.

Monsieur le Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle a fait observer, à titre complémentaire, que la S. A.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 30 / 03 / 2006 * * * No RG : 05 / 03543 Décision de l'Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS du 09 Mai 2005 (OPP 04-1799)

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 30 / 03 / 2006 * * * No RG : 05 / 03543 Décision de l'Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS du 09 Mai 2005 (OPP 04-1799

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 30 / 03 / 2006 * * * No RG : 05 / 03544 Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS du 09 Mai 2005 (OPP 04-1800) REF : FL

) prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle.

Monsieur le Directeur de l'Institut national de la propriété industrielle par deux séries d'observations écrites tend au rejet du recours formé par la S.A.S.

N° 17/00845 AFFAIRE : SAS SUEZ RV FRANCE, nouvelle dénomination de la SA SITA FRANCE, représentée par son président Mr [E] C/ Monsieur le Directeur de l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

INDUSTRIELLE - INPI SA VALEO représentée par son président, Mr [D] [Z] Décision déférée à la cour : Décision rendu le 17 Novembre 2016 par le Institut National de la Propriété Industrielle

Décision déférée à la Cour : Décision de Monsieur le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle en date du 12 Janvier 2015, enregistré au répertoire général sous le n° 14-

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Mme Héloïse TRICOT, chargée de mission COMPOSITION DE LA COUR : En application

Par courrier du 1er février 2022, le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle a accepté le désistement.

Pierre-Jean GAURY, Avocat général INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) prise en la personne de son directeur general en exercice, dont le siège social est sis 15 Rue des Minimes CS