à sa demande de copie de la décision de retenue d'une somme de 850 € au profit du Trésor Public, à raison des dégradations de la cellule de son client incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon.

de la justice.

statuant à nouveau, - débouter l'office public de l'habitat de [Localité 1] Alsace agglomération-habitat de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner l'office public de l'habitat

Ministère public, à la direction des Finances Publiques, à M. le juge commissaire, au mandataire judiciaire et signifié à M.

Ainsi, la durée excessive retenue comme étant imputable à un dysfonctionnement du service public de la justice et s'apparentant à un déni de justice et engageant la responsabilité de l'Etat Français pris

fonctionnement du service public de la justice.

de la justice.

doit non seulement être légitimée par une décision de justice mais également accompagnée du concours de la force publique afin de minimiser le trouble à l'ordre public.

de la justice.

de la justice.

de la justice.

Au soutien de ses prétentions, l'Office Public de l'Habitat expose, notamment, que : - les demandes présentées par Mme [V] sont irrecevables au vu des décisions de justice définitives déjà rendues la

de la justice.

de la justice.

de la justice.

, au profit du Trésor Public.

À cet effet, ils exposent que la SCI POULLE ne justifie ni que l'exécution de la décision attaquée aurait des conséquences manifestement excessives ni qu'elle est dans l'impossibilité de l'exécuter alors

défectueux du service public de la justice, d'ailleurs expressément admis par l'Agent judiciaire de l'Etat, qui engage donc la responsabilité de l'Etat.

L'Etablissement Public Direction Générale des Finances Publiques [Localité 1] a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 12 janvier 2026. 3.

de la justice.