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26 résultats pour « publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

66162bd099851e0008f1e440

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[E] [K] a été déclaré adjudicataire au prix de 155 000 euros. En 2016, M. [E] [K] a souhaité revendre le bien.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a3c4b4a5bd971cbef05b07

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

[U] négociateur de la sarl Genifre Transactions, agent immobilier à [Localité 3].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192705cdc6046d4753f354

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. » 26.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69e07770cdc6046d4769aafb

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

total de 170.000 euros, - malgré plusieurs mises en demeure et relances, elle n'a pu obtenir que des paiements irréguliers, le dernier versement intervenant en mars 2019.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68cb9364cec9e28b92f668bb

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans ces conditions, cette procédure ayant pris fin de manière certaine en août 2011, le mandat de l'avocate aux fins d'inscription d'une hypothèque provisoire et saisie conservatoire a pris fin avant

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CA

Chambre Commerciale

6363688a37e31b7f74444ac9

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

La société à responsabilité limitée ( SARL) Axxo Patrimoine Conseil, ayant notamment pour activité le conseil en gestion de patrimoine et d'intermédiaire en transactions immobilières, dont M.

Source officielle

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