Ils ont ajouté que la plainte déposée était sans rapport avec la demande d'expulsion puisqu'il appartenait aux époux Z... d'apporter la preuve de leur qualité de locataire qui est déniée ; ils rappellent

[P] en qualité de locataire, et M.

[F] [V] doit être débouté de sa demande de reconnaissance de la qualité de locataire, ce qu'il sollicite au travers de sa demande de constat de sa qualité à agir.

Par jugement du 19 septembre 1985, le tribunal d'instance de Paris 4ème a constaté que la qualité de sous-locataire de Madame [K] [N] n'était contestée ni par le locataire principal, Monsieur [X], ni par

judiciaire de la société LIBRAIRIE DU SAVOIR, a seule la qualité de locataire ; - en toute hypothèse, de constater que la SAS SOCIETE NOUVELLE LES 3 EPIS BRIVE est venue aux droits de M.

PERRET a rendu la décision suivante : - constate la validité du congé donné les 10 et 15 janvier 1998 par Monsieur X... à la propriétaire pour le 31 mai 1998, - constate que Monsieur X... n'a plus la qualité

Sur le fond, elle précise que dans tous les contrats, ces derniers ont la qualité de locataires alors qu'il n'est nullement démontré qu'ils ont loué les véhicules dans le cadre de leurs fonctions salariées

Elle fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que la société requérante, qui n’avait plus la qualité de locataire à la date de l’affichage en mairie de la demande de permis de construire, ne

droit à la demande présentée par l'O.. au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile; qu'il est débouté de cette demande ; Attendu que Marcel D...n'ignorait pas qu'il n'avait plus la qualité

[M] est mentionné par erreur dans le contrat en qualité de locataire alors qu'il a uniquement avancé les frais de location et le dépôt de garantie, la carte bancaire de Mme [X] ayant été refusée, que celle-ci

[R] [Y], en qualité de locataire, a signé un contrat de location de site Web avec la SAS Horizon, en qualité de loueur-"fournisseur", et la SAS Location Automobiles Matériels (Locam) en qualité de "cessionnaire

A...gérant de la SARL AVENIR CONCEPT que Mme X... son ancienne employée, avait en imitant sa signature et en utilisant le cachet de la société, rédigé un bail au nom de la SARL AVENIR CONCEPT en qualité

MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur la demande principale en paiement des factures : En l'espèce, la SAS SN [L] Logistic expose qu'en sa qualité de locataire de la SCI Daxall, elle a dû faire face à de multiples

[M] en qualité de locataire, et M.Voltolini- [D] en sa qualité de caution, à payer à la Sas Capital Initiative R.T.A la somme de 1 682,02 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation au

Elle demande, par conséquent, à la Cour, d'infirmer le jugement déféré, de constater que Monsieur X... a reconnu à Madame Z... la qualité de locataire, dire et juger qu'il y a eu un transfert du contrat

[F] en sa qualité de locataire et l'office public Logelia en sa qualité de bailleur, ainsi que toutes les mesures subséquentes ; - condamné l'office public Logelia aux dépens de l'instance.

Ils relèvent que Monsieur X... n'a revendiqué la qualité de locataire qu'une fois que l'arrêt d'appel ordonnant la réitération de la vente a été rendu et notifié.

Elle précise que le litige qui l'oppose la société PDT, qui a la qualité de locataire, à la société FD, qui a celle de bailleresse, n'a pas un fondement délictuel, ce dernier régissant les litiges relatifs

de locataire, Messieurs [M] et [H] et Madame [Z] [H] épouse [M] en qualité de cautions au paiement de la somme de 14 745,10 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 8 décembre 2007 inclus, -de dire

Elle rappelle qu'elle règle les loyers à la place de son frère depuis janvier 2009 et que la SCI Talon lui a toujours reconnu sa qualité de locataire, d'autant plus qu'elle a informé la Caisse d'allocations