Par le jugement entrepris, le tribunal a écarté ce moyen d'irrecevabilité en faisant valoir : - que le liquidateur a seul qualité pour exercer une action à la place des dirigeants sociaux, et que la

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K... de sa qualité de co-gérante de la société Alcamax, celle-ci, représentée par Mme I... K..., déclarant être l'unique propriétaire de ces lots, a exercé contre M.

Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge a considéré qu'elle ne justifiait pas de sa qualité pour exercer une action subrogatoire à l'encontre du SDIS de la Somme et de la compagnie Ethias

A... et la SCI Les Bréguières II au motif qu’ils étaient dépourvus de qualité leur donnant intérêt à agir contre la décision du 27 mars 2018 par laquelle le maire de Mougins a refusé de rectifier le tracé

que, dans le cas où le juge administratif ne fait pas droit aux conclusions présentées, sur le fondement de cet article, par l'avocat d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, cet avocat a seul qualité

D... en qualité d'expert à l'effet de déterminer le tracé et l'assiette du doit de passage, - réservé le surplus des demandes et les dépens. Les consorts X...

Subrogée dans les droits des bailleurs, la caution a qualité pour exercer l'action en résiliation du bail, ne serait-ce que pour éviter que de nouveaux loyers ne viennent à échéance et limiter ainsi le

que, dans le cas où le juge administratif ne fait pas droit aux conclusions présentées, sur le fondement de cet article, par l'avocat d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, cet avocat a seul qualité

Il fait aussi valoir que l'appelant n'a aucun intérêt à agir, ni aucune qualité dès lors que les pouvoirs des dirigeants de la société anonyme ont cessé par l'effet de sa liquidation.

PARIS, demeurant ... de Gaulle - 06240 - BEAUSOLEIL représentés par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, plaidant par Me Stéphane C..., avocat au barreau de NICE Maître Thierry B... pris en qualité

Elle soutient que : - sa demande n’est pas prescrite ; - elle a la qualité d’usager d’un ouvrage public ; - la société Ingerop conseil et ingénierie et la société Guintoli ont commis des fautes de

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départements bretons de la faune et de la flore naturelle et des milieux dont elles dépendent ; qu'elle a dès lors, en application des dispositions de l'article 142-2 alinéa 2 du Code de l'environnement, qualité

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introduction d’un recours juridictionnel n’interrompt la prescription quinquennale attachée à une créance en application de l’article 2241 du code civil qu’à la double condition d’émaner de celui qui a qualité

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La décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est, ainsi, suffisamment motivée.

Par jugement rendu le 19 octobre 2006, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de LECTOURE a notamment dit que L'EARL avait qualité pour exercé son droit de préemption et de substitution, débouté les époux

reconnue établissement d'utilité publique par décret du ministre de l'intérieur en date du 22 avril 1985 est réputée agréée au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement; qu'elle a dès lors qualité