L'acte devait être réitéré sous forme authentique dans les trois mois. Un prêt a été consenti aux époux X... et débloqué.

Il en résulte que si les 'solennités requises ' sont absentes de l'acte, celui-ci ne peut être qualifié d'acte authentique.

Il fait valoir au soutien de son recours qu'il n'a pas été associé aux pourparlers préalables à la rédaction de l'acte, lequel a de ce fait été établi sur la base des seuls renseignements fournis par les

Aux termes de cet acte, M. [F] [S] et M.

Par acte authentique en date du 22 novembre 1983, [N] [D] a fait donation à son mari [S] [C], en cas d'existence d'héritiers réservataires à son décès, au choix du donataire, de la quotité disponible permise

* * * Par acte authentique en date du 4 octobre 2012 la sci MI.

Des difficultés sont apparues lors de la rédaction de l'acte authentique (et notamment quant aux clauses liées à la constitution du musée envisagée, la commune refusant de signer l'acte sur la base du

L'acte authentique de vente devait être réitéré au plus tard le 31 août 2011.

L'acte stipulait que le transfert de propriété aurait lieu à compter du jour de la réitération de la vente par acte authentique, fixée au plus tard le 30 juin 2019, sous réserve de la réalisation des conditions

Informés d'un projet d'installation d'un centre commercial à proximité courant février 2016, ils ont sollicité la prorogation du délai de signature de l'acte et ont ultérieurement renoncé à poursuivre

puisse être signé très rapidement ; les époux X... ont refusé à plusieurs reprises la signature de l'acte authentique cherchant en réalité à obtenir une réduction du prix par le biais du versement du

* * * Il est allégué que ce n'est qu'au fil des augmentations intervenues que la réalité du système a pu être découverte.

L'acte authentique de cession des parts sociales de la S.C.I. LES DES a été signé le 6 mars 2008 par devant Me [C], notaire associé à Fumel.

La lettre adressée au notaire comportait la demande de rédaction, par ce dernier, de l'acte de vente à intervenir, dont le projet devait lui être soumis.

L'acte authentique de réitération était signé le 09/10/2017. Les actes en question évoquaient une superficie de l'appartement de 45,02 m².

La vente ne s'est pas réalisée au terme convenu ni ultérieurement, la promettante s'étant prévalue de la caducité de la promesse ; La cour statue sur l'appel relevé par Royal Esbly d'un jugement du

La société [C] [P] soutient qu'en refusant de réitérer la vente par acte authentique, M.

Le 02 octobre 2018 Mme [B] indiquait au notaire devant lequel devait avoir lieu la réitération par acte authentique, que la banque lui refusait son crédit.

notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique.

Cet élément non cédé fera l'objet d'une cession ultérieure par le cédant au profit du cessionnaire moyennant un prix de 1. 500 € payable comptant à l'acte authentique à réitérer dans les 90 jours des présentes