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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00478_20250129
29 janvier 2025
, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : / - soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; / -soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans
DCA_23DA00422_20250129
8ème chambre
DCA_24PA00104_20241119
19 novembre 2024
l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : /-soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; /-soit à la réduction de l'horaire de
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
696797dfcdc6046d4744dd71
13 janvier 2026
salariée n'a subi aucune perte de rémunération. 31- Mme [U] rappelle qu'elle a été placée sous le dispositif de l'activité partielle dans le cadre d'une réduction de l'horaire de travail de l'entreprise
DCA_23PA01114_20240429
29 avril 2024
une perte de rémunération imputable : / soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; / soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou
3ème chambre
DCA_22TL22391_20240430
30 avril 2024
administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; - soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué
Chambre Sociale
6710aa42be64d7e510244ecc
11 octobre 2024
autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subsistent une perte de rémunération imputable soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement, soit à la réduction
Chambre 4 A
670f582c4ad0d5ee7d7e5ad6
La cour rappelle qu'un employeur peut contacter un salarié, en arrêt de travail, pour exiger la restitution des outils de travail mis à sa disposition ou la communication de toute information nécessaire
Chambre sociale 4-3
65b36f208c0355000835f81f
25 janvier 2024
1er que tous les salariés qui relèvent de son champ d'application voient leur durée hebdomadaire de travail réduite selon les modalités définies ci-après ; que les réductions des horaires seront obtenues
65b36f248c0355000835f821
65b36f288c0355000835f823
65b36f2c8c0355000835f825
65b36f308c0355000835f827
65b36f388c0355000835f82b
65b36f3c8c0355000835f82d
65b36f408c0355000835f82f
65b36f428c0355000835f831
65b36f478c0355000835f833
65b36f4b8c0355000835f835
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