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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85dba
26 mars 2002
La convention collective du 1er janvier 1999 prévoit quant à elle que la rémunération des personnels non cadres est composée des éléments suivants : - la rémunération minimale annuelle garantie, dont le
11e chambre
5fd96f8369f75c5c39c53646
30 janvier 2020
- Sur la commune intention des parties : en se référant à cette commune intention, le salarié soutient que les parties contractantes n'avaient pu exclure de la rémunération minimale garantie les
5fd96f8469f75c5c39c5364d
- Sur la commune intention des parties : en se référant à cette commune intention, la salariée soutient que les parties contractantes n'avaient pu exclure de la rémunération minimale garantie les
Ch. Sociale -Section B
5fcaaab34e1d73a1b5305a17
2 juillet 2020
d'une rémunération au moins égale au SMIC, nonobstant les stipulations conventionnelles relatives à une rémunération minimale garantie.
6253c8cbbd3db21cbdd864be
28 janvier 2003
demande à la Cour, à titre principal, de confirmer le jugement entrepris avec rejet de toute demande dirigée à son encontre, à titre subsidiaire, de condamner la Société PREDICA et /ou Jean A... à le garantir
5fd96f2abbd0ba5be6ea3339
Chambre 4-1
65b4ab187ef77d000880b332
26 janvier 2024
[U] en tant que journaliste reporter pigiste permanent sur la base d'un nombre de piges de 198 sur 11 mois lui assurant ainsi une rémunération minimale garantie de piges fixée à 1.512 € par mois avec revalorisation
17e Chambre
61627eab38d18b7ebf63d338
22 octobre 2013
minimale garantie prévue par la convention collective.
Pôle 6 - Chambre 3
6033ce53042a42805b1e1218
28 mars 2017
minimale trimestrielle garantie par l'article 5 de l'accord du 3 octobre 1975 relatif aux VRP, à savoir 390 fois le taux horaire du SMIC en vigueur à la fin du dernier mois échu pour les trois premiers
5fd96f2abbd0ba5be6ea333a
5fd96f8369f75c5c39c53647
5fd96f8369f75c5c39c53648
5fd96f8469f75c5c39c53649
5fd96f8469f75c5c39c5364c
7ème Ch Prud'homale
63d37ae3d1bc2605de4b4c05
26 janvier 2023
minimale garantie de 7.250,29 euros à laquelle il avait droit.
CHAMBRE SOCIALE C
6163cdada4f434918a1e521c
15 janvier 2010
sauf s'il est démontré que le salarié est privé, par l'application qui en est faite, à son égard, du droit d'être rémunéré conformément aux dispositions impératives du code du travail concernant la rémunération
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6707700581e733ee26982d35
9 octobre 2024
[D] a bénéficié d'une rémunération mensuelle supérieure à la rémunération mensuelle minimale garantie ; - dire que M.
6253c9b5bd3db21cbdd8914d
25 janvier 2007
X...répond qu'aucun contrat de travail ni convention de forfait n'ont été signés avec la SA COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES et qu'il bénéficiait d'une rémunération minimale garantie de 1. 500 € nets mensuels
6253c9ccbd3db21cbdd89402
16 octobre 2007
garanti aux VRP travaillant à temps plein.
6253c9f6bd3db21cbdd89a97
11 octobre 2007
Il en résulte que dans tous les cas le salarié est rémunéré au minimum sur la base du salaire minimum garanti.
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