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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
661f660b2313f20008a5272f
16 avril 2024
Il ressort ainsi du réquisitoire définitif (cet élément n'étant pas contesté par M.
Cour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3fd
19 octobre 2010
dépourvue de toute motivation établissant matériellement la réalité des faits reprochés aux prévenus ou du moins les éléments à charge, se contentant de reproduire un tableau général émanant du réquisitoire
6253c875bd3db21cbdd8555a
20 février 2001
le conseil de M.X le 3 juillet 2000 ; VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 19 décembre 2000 VU le réquisitoire
6253cd61bd3db21cbdd9326a
18 mai 2016
Le réquisitoire définitif, dont l'ordonnance de non-lieu adopte les motifs, indique que M.
10e Chambre
61630b6542de3d260b99317f
13 avril 2011
[J] a été relaxé par jugement du 28 avril 2006 du Tribunal Correctionnel de Marseille, décision définitive à défaut d'appel. Par requête reçue au greffe le 21 novembre 2005, M.
Pôle 4 - Chambre 8
6162a31d36ab09eb9a2fd79b
13 juin 2013
attribué Monsieur [W] ou l'un de ses complices à l'occasion de l'emprunt n'étant pas "contenues" dans ledit prêt contrairement aux affirmations de l'appelante, étant encore observé qu'il ressort du réquisitoire
Pôle 2 - Chambre 1
603641bb5989c0a37e7d7de4
24 novembre 2015
Un avis d'information a été rendu le 16 juin 2004, précédant l'ordonnance de soit-communiqué aux fins de règlement du 13 juin 2005 et le réquisitoire définitif du 4 septembre 2006 .
6253cb27bd3db21cbdd8cf54
30 janvier 2007
pour « défaut de charges suffisantes » il n'en demeure pas moins qu'elle repose exclusivement sur l'état de santé mentale du mis en examen ; Considérant qu'en effet elle vise expressément le réquisitoire
6253cbaabd3db21cbdd8df4a
25 mai 2011
relation son assassinat avec une série d'autres meurtres perpétrés en Haute-Corse en 2001 et concernant des membres de sa famille ainsi que l'un de ses amis ; Attendu toutefois qu'il résulte du réquisitoire
6253c877bd3db21cbdd855bb
20 décembre 2000
Formalités remplies en l'espèce - être motivée : le Juge d'instruction a adopté les motifs contenus dans le réquisitoire définitif du Procureur de la République indiquer la qualification légale des faits
Pôle 5 - Chambre 11
63538884513cb5adff94373d
21 octobre 2022
La cour relève qu'aux termes réquisitoire définitif du ministère public du tribunal judiciaire de Bordeaux du 11 janvier 2021, M.
Monsieur et Madame Jean A..., une information judiciairec/X a été ouverte
6253c857bd3db21cbdd84fbe
30 septembre 1999
devant lequel les époux A... s'étaient constitués parties civiles contre X du chef de blessures involontaires, a rendu le 14 décembre 1995 une ordonnance de non-lieu en faisant siens les motifs du réquisitoire
Monsieur et Madame Jean Z..., une information judiciairec/X a été ouverte
6253c857bd3db21cbdd84fc2
devant lequel les époux Z... s'étaient constitués parties civiles contre X du chef de blessures involontaires, a rendu le 14 décembre 1995 une ordonnance de non-lieu en faisant siens les motifs du réquisitoire
6253c8dbbd3db21cbdd8672e
2 juillet 2002
Le réquisitoire définitif visé par cette ordonnance relate que Monsieur X... vivait dans la région rouennaise, qu'à la suite de la faillite de sa pizzeria et d'une interdiction d'exercice du commerce pendant
Pôle 2 - Chambre 5
6035a6e47a60cb0ad89b1cb3
22 mars 2016
courriers écrits pour son compte, de faire transiter son courrier par son courtier et modifiait la clause bénéficiaire du contrat du 24 mai 1993 afin de gratifier Mme [B] ; - au regard de la teneur du réquisitoire
Chambre 3-3
626b80f8d1fb03057d9a4efa
28 avril 2022
La banque n'a pas été mise en examen dans le cadre de l'instruction judicaire toujours en cours et son renvoi devant le tribunal correctionnel n'a pas été requis par le ministère public dans son réquisitoire
Pôle 4 - Chambre 13
6710aa61be64d7e51024509c
16 octobre 2024
Le procureur de la République de [Localité 5] a rendu son réquisitoire définitif le 28 janvier 2016 et la CIVI a ordonné le 25 février 2016 un sursis à statuer sur la demande de liquidation du préjudice
Pôle 5 - Chambre 9
60371fbc0acc79b9da12e25b
4 juin 2015
Il apparaît dans le réquisitoire définitif que la majeure partie des ventes fictives l'ont été au préjudice de la société Nicollin, principalement après l'exercice comptable clôturé en 2003, avec l'aide
6253ccf7bd3db21cbdd91dc9
20 novembre 2014
Le dossier comprenant le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général a été déposé au greffe de la Chambre de l'Instruction et tenu à la disposition des avocats des parties.
6253cb40bd3db21cbdd8d2e4
10 décembre 2009
BOAKE ALLEN FRANCE, Madame C... n'imputait pas l'écriture au fournisseur censé avoir été payé, mais l'imputait au compte de la TVA à récupérer ; Considérant que ce mode opératoire, exposé dans le réquisitoire
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