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38 998 résultats pour « résultats du vote faussés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc23f4cdc6046d47e1b056

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

R. 242-6-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, que la réparation complémentaire qui en résulte, savoir : tant la majoration de la rente que le surcoût des cotisations d'accident du travail résultant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc2124cdc6046d47e11c3e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[V] a été licencié pour faute grave par lettre datée du 14 octobre 2020 .

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc2a7cdc6046d47ea6984

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[W] a commis des fautes dans l'exercice de sa mission, juger que M.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69e9af60cdc6046d47381552

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[B] [I] et Mme [P] [F] épouse [I] ont saisi le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d'indemnisation de leurs préjudices résultant du décès de [JT] [I].

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a0ffafccdc6046d478a6bd7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2023 auxquelles il convient de se reporter, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a1fb9f2cdc6046d47e93e88

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[L], invoquant plusieurs fautes lourdes et dénis de justice résultant de ces procédures, a fait assigner par acte du 30 juin 2014 l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal de grande instance de Paris

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927d7cdc6046d47540943

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour retenir la mauvaise foi de Mme [F], il a relevé qu'elle avait produit de faux documents afin de pouvoir louer le logement de Mme [B] [U] en 2020, ce qui résultait d'un jugement du tribunal correctionnel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a22657acdc6046d47396c1c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

SUR LA FAUTE INEXCUSABLE Sur la présomption de faute inexcusable : Moyens des parties La société [1] soutient en substance que la présomption de faute inexcusable de l'employeur ne peut pas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e85b13cdc6046d4719226c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de gestion imputées à cette dernière dans le cadre de ses fonctions de présidente de la société [3], ces fautes résultant de l'acceptation de la rupture des relations commerciales avec la société [2]

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6034b1d96e3c959db1f99613

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

[B] [D] à lui payer la somme la somme de 263 000 € en réparation de son préjudice matériel au titre du détournement résultant de la troisième série de fausses factures, - de condamner M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

678b4537fc3c89482d4f2056

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le tribunal a estimé que ces deux faits constituent des fautes de gestion imputables à monsieur [Y] et qui ont eu pour résultat d'aggraver substantiellement le passif de la société [8] et de causer un

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02798_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il résulte des mentions de la proposition de rectification du 6 septembre 2016 que la société Financière Roland Couteau Finarco a porté en déduction de son résultat imposable de l'exercice clos en 2013

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01026_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Il résulte de l'instruction qu'il en est résulté un surcoût évalué à 34 131,60 euros HT qui n'aurait pas eu lieu en l'absence de toute faute du maître d'œuvre.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0152cdc6046d4757d222

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

voie des techniques jusqu'à de hauts niveaux de technicité ; ' la voie de la maîtrise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc18

Appel

15 février 2008

15 février 2008

le résultat du vote.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6309b3e7a521cdc5630b7a29

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Sur la responsabilité de la société JMS, ils déduisent le faux de ce qu'aucune prestation d'entretien n'a effectivement été réalisée par elle et sa faute de ce que la présence des tampons est nécessairement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01922_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte du jugement du tribunal administratif de Lille du 24 juin 2020 rappelé au point 1, que le tribunal a relevé l’existence d’une faute commise par l’administration, en ce qu’elle a utilisé, pour

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f0ae91c8e9fcf0712a7

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

- Sur les moyens de réformation et le sursis à statuer Les fautes de gestion reprochées à MM.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a2265c7cdc6046d4739719b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

victime de l'accident de travail au taux maximal sauf faute inexcusable de la victime, caractérisée par la faute volontaire du salarié d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a379

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Le tribunal a notamment relevé qu'il résultait de ces témoignages que les bulletins de vote, après avoir été déposés par Claire Y...

Source officielle

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