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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
69fc23f4cdc6046d47e1b056
6 mai 2026
R. 242-6-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, que la réparation complémentaire qui en résulte, savoir : tant la majoration de la rente que le surcoût des cotisations d'accident du travail résultant
Pôle 6 - Chambre 6
69fc2124cdc6046d47e11c3e
[V] a été licencié pour faute grave par lettre datée du 14 octobre 2020 .
Chambre 1-1
6a1fc2a7cdc6046d47ea6984
2 juin 2026
[W] a commis des fautes dans l'exercice de sa mission, juger que M.
Chambre civile section B
69e9af60cdc6046d47381552
21 avril 2026
[B] [I] et Mme [P] [F] épouse [I] ont saisi le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d'indemnisation de leurs préjudices résultant du décès de [JT] [I].
Chambre 1-7
6a0ffafccdc6046d478a6bd7
21 mai 2026
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2023 auxquelles il convient de se reporter, M.
Pôle 4 - Chambre 13
6a1fb9f2cdc6046d47e93e88
[L], invoquant plusieurs fautes lourdes et dénis de justice résultant de ces procédures, a fait assigner par acte du 30 juin 2014 l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal de grande instance de Paris
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927d7cdc6046d47540943
28 mai 2026
Pour retenir la mauvaise foi de Mme [F], il a relevé qu'elle avait produit de faux documents afin de pouvoir louer le logement de Mme [B] [U] en 2020, ce qui résultait d'un jugement du tribunal correctionnel
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a22657acdc6046d47396c1c
4 juin 2026
SUR LA FAUTE INEXCUSABLE Sur la présomption de faute inexcusable : Moyens des parties La société [1] soutient en substance que la présomption de faute inexcusable de l'employeur ne peut pas
Pôle 5 - Chambre 8
69e85b13cdc6046d4719226c
de gestion imputées à cette dernière dans le cadre de ses fonctions de présidente de la société [3], ces fautes résultant de l'acceptation de la rupture des relations commerciales avec la société [2]
1ère chambre civile B
6034b1d96e3c959db1f99613
18 octobre 2016
[B] [D] à lui payer la somme la somme de 263 000 € en réparation de son préjudice matériel au titre du détournement résultant de la troisième série de fausses factures, - de condamner M.
Chambre Commerciale
678b4537fc3c89482d4f2056
16 janvier 2025
Le tribunal a estimé que ces deux faits constituent des fautes de gestion imputables à monsieur [Y] et qui ont eu pour résultat d'aggraver substantiellement le passif de la société [8] et de causer un
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02798_20230420
20 avril 2023
Il résulte des mentions de la proposition de rectification du 6 septembre 2016 que la société Financière Roland Couteau Finarco a porté en déduction de son résultat imposable de l'exercice clos en 2013
5ème chambre
DCA_21VE01026_20240620
20 juin 2024
Il résulte de l'instruction qu'il en est résulté un surcoût évalué à 34 131,60 euros HT qui n'aurait pas eu lieu en l'absence de toute faute du maître d'œuvre.
69eb0152cdc6046d4757d222
23 avril 2026
voie des techniques jusqu'à de hauts niveaux de technicité ; ' la voie de la maîtrise.
Cour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc18
15 février 2008
le résultat du vote.
Chambre 2 A
6309b3e7a521cdc5630b7a29
26 août 2022
Sur la responsabilité de la société JMS, ils déduisent le faux de ce qu'aucune prestation d'entretien n'a effectivement été réalisée par elle et sa faute de ce que la présence des tampons est nécessairement
DCA_24DA01922_20260407
7 avril 2026
Il résulte du jugement du tribunal administratif de Lille du 24 juin 2020 rappelé au point 1, que le tribunal a relevé l’existence d’une faute commise par l’administration, en ce qu’elle a utilisé, pour
CHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f0ae91c8e9fcf0712a7
7 juillet 2022
- Sur les moyens de réformation et le sursis à statuer Les fautes de gestion reprochées à MM.
6a2265c7cdc6046d4739719b
victime de l'accident de travail au taux maximal sauf faute inexcusable de la victime, caractérisée par la faute volontaire du salarié d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur
6253ca26bd3db21cbdd8a379
21 décembre 2007
Le tribunal a notamment relevé qu'il résultait de ces témoignages que les bulletins de vote, après avoir été déposés par Claire Y...
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