La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 20 janvier 2026 et par ordonnance du 4 février 2026, le conseiller de la mise en état a fait droit à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture

Madame [K] a conclu à l'irrecevabilité de la demande pour absence de publication de l'acte introductif d'instance au service de la publicité foncière, et subsidiairement, au débouté des demandeurs, et

La fin de non-recevoir a donc été soumise à ce magistrat après révocation de l'ordonnance de clôture.

A revoir lors de la reprise à temps plein'.

Par acte du 23 mai 2023, Monsieur [P] et la SCI [1] ont fait assigner devant le tribunal de judiciaire de Verdun Monsieur [A] aux fins d'obtenir la révocation judiciaire de celui-ci de ses fonctions de

[E] et Mme [E] devant le président du tribunal des activités économiques de Paris aux fins de voir nommer un mandataire ad hoc pour convoquer l'assemblée générale des actionnaires afin que ceux-ci décident

de la demande de renvoi (la veille de l'audience) par M.

Parallèlement, Mme [G] [C] a initié une procédure devant le tribunal judiciaire de Lisieux aux fins de voir révoquer la donation consentie à Mme [S] pour non respect des conditons dans lesquelles elle

La demande en révocation pour inexécution de charge est recevable.

L'intimée réplique que : - la demande de nullité de la révocation formée par M.

Il estime donc que la taxation supplémentaire de 12 831, 96 euros TTC n'est pas justifiée ; Il n'a formulé aucune demande autonome de révocation, mais simplement que soit tirées les conséquences des

Par jugement contradictoire rendu le 25 mai 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a : - admis les conclusions en révocation de l'ordonnance de clôture avec demande de rabat de l'ordonnance de clôture

 ; - Constaté qu'aucun époux ne demande à user du nom de son conjoint après le prononcé du divorce, - Constaté la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M.

[N] a déposé le 12 novembre 2025 des conclusions dans lesquelles il demande la révocation de la clôture et le renvoi de l'affaire au motif que les conclusions de la CNBF ont été déposées 3 jours avant

MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et l'intervention volontaire de M. [X] [O] 23. M.

la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 Vu la jurisprudence, Vu les pièces, - Déclarer Madame [K] [T] veuve [W] épouse [Y] recevables et bien fondées en toutes leurs demandes, fins et prétentions et,

[K] demande à la cour de': -juger recevable et bien fondée la demande de révocation de l'ordonnance de clôture afin d'assurer le respect du contradictoire'; -révoquer l'ordonnance ce de clôture rendue

Le procès verbal de la réunion du conseil de surveillance ne mentionne pas non plus les motifs de la révocation.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription

Confirmé le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de résolution des contrats de vente et de crédit-bail aux torts de la société FRANFINANCE et en ce qu'il a rejeté également les demandes dirigées