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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
616260338672d229b8816332
28 mai 2014
28 mai 2014
[L] a été entendu dans le cadre d'une enquête portant sur la véracité des témoignages versés à l'appui des demandes de rachats de cotisations et son audition a porté sur les conditions dans lesquelles
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f6
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Par décision du 20 septembre 2001, la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) a refusé à monsieur Z... le rachat de cotisation, en se fondant sur l'absence de la nationalité française de l'intéressé
Source officielleSécurité sociale
6163820896ce96677bf0fdcd
5 avril 2011
5 avril 2011
monsieur [F] à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la MSA du 23 mars 2009qui lui a été notifiée le 25 mai 2009 - dit en conséquence que monsieur [F] pourra effectuer un rachat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02533_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C avait demandé la déduction d'une somme de 270 612 francs suisses, soit 249 899 euros, de ses salaires de l'année 2015, au titre du rachat de cotisations de retraite pour douze trimestres.
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd89686
13 septembre 2007
13 septembre 2007
DISCUSSION Considérant que le moyen tiré de la forclusion n'est plus dans les débats; 1) sur le rachat des cotisations Considérant que monsieur X... sollicite le rachat de cotisations au titre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01401_20240201
1 février 2024
1 février 2024
C des rachats de cotisations au 2ème pilier (prévoyance professionnelle) du régime de retraite complémentaire obligatoire suisse, sans que puissent être appliquées les limitations prévues pour le rachat
Source officielle14e Chambre
6033fada60ab40ab28d6a80d
15 février 2017
15 février 2017
Sur le rachat des cotisations de retraite : L'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale pose le principe de l'intangibilité des pensions de retraite.
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fbf
8 février 2006
8 février 2006
Les demandes de Monsieur X... portaient sur : - des gratifications et primes sur le contrat du Gabon, - des congés non payés comme expatrié au Gabon, - le rachat de cotisations de l'assurance vieillesse
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91088
6 février 2014
6 février 2014
Sa demande a été rejetée au motif que la nationalité du requérant s'opposait à son admission à rachat de cotisations et qu'il n'avait exercé en France aucune activité.
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b2c
12 octobre 2006
12 octobre 2006
Par jugement en date du 6 octobre 2005, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde a rejeté la demande de Madame X... tendant à obtenir la validation de sa demande de rachat de cotisations
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163e580578519f70b5eb855
11 septembre 2009
11 septembre 2009
référence à cet égard ; Il suffit de rappeler qu'[P] [W] a contesté une décision en date du 17 Décembre 2003 de la Commission de Recours Amiable de la CNAV portant sur le rejet de sa demande de rachat
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036ffc46537959a9ac22c9c
25 juin 2015
25 juin 2015
des douze trimestres de cotisations attribués pour les années rachetées, en raison du caractère frauduleux du rachat.
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929d2
5 novembre 2015
5 novembre 2015
jugement en date du 22 mars 2012 l'a débouté de ses demandes aux motifs qu'il n'a produit aucun justificatif d'affiliation au régime algérien et qu'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'un rachat
Source officielle21e chambre
6032aea97374c02633f225ff
7 décembre 2017
7 décembre 2017
d'une fraude, elle ne peut annuler le rachat de cotisations qu'elle a de surcroît accordé.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03168_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient que : - malgré plusieurs relances en ce sens destinées à leur adresser une offre de rachat des cotisations sur la période 2016/2018 tenant compte des droits acquis auprès d'un employeur
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b363
19 mars 2008
19 mars 2008
S.) le rachat de cotisations pour la période du 1er janvier 1953 au 31 décembre 1962 au titre d' une activité en Algérie. La C. N. A. V. T.
Source officielleChambre Sociale
6162bb45f32b7c38854c2ff8
14 mars 2013
14 mars 2013
Elle sollicite l'infirmation de la décision entreprise en ce qu'il a déclaré valable le rachat des cotisations arriérées et demande à la cour de constater le caractère frauduleux du dossier ayant permis
Source officielle14e Chambre
60372eee036fdf0a03030fe4
26 mai 2015
26 mai 2015
EXPOSE DU LITIGE Madame [B] [V] a procédé à deux reprises au rachat de cotisations retraite pour les périodes suivante: -vacances scolaires des années 1965 et 1966, -Du1 janvier au 31 mars 1967
Source officielleChambre 4-1
63cb92a49c02507c9078dc38
20 janvier 2023
20 janvier 2023
dès 2007 et faute d'avoir réagi de façon concomitante au rachat de cotisations, l'action de la CARSAT est prescrite.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61629877201c88caf8c4e225
19 juin 2013
19 juin 2013
des périodes antérieures à son entrée à la MSA ; que, par ailleurs, dans un courrier du 27 novembre 2008, la MSA d'Ile de France informait Mme [M] qu'elle avait procédé au contrôle a posteriori des rachats
Source officiellePage 2 sur 395