Aux termes de l’article L. 721-4 du code précité : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : (…) / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement

au taux légal, Condamner le UMG-GHM aux dépens.

Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. 2.

Dire que ces condamnations porteront intérêt au taux légal, Débouter l'association AFIPH de son appel et de la demande qu'elle a formée devant la cour au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. 2.

, incluant la somme de 380.000 euros au titre de la convention illicite de remboursement de caution, outre intérêts légaux à compter de leur versement ; - ordonner à la société mutualiste [67] de rembourser

Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à l'autorité administrative des rapports et informations mentionnés au deuxième alinéa, les éléments d'information qu'ils contiennent

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La fédération des employés et cadres Force ouvrière a interjeté appel de cette décision le 22 mars 2021.

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Sur ce, la Cour : 153.L'article D. 464-8-1 du code de commerce indique : « Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 470-7-1 sont publiées sur le site internet de l'Autorité