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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6628a174b2cb67000826a4ef
17 avril 2024
L'acte établissait une reconnaissance de dettes par la SARL AGN BOIS, portant sur 8 prêts et deux comptes courants professionnels, la SCEA [I] reconnaissait pour sa part l'existence de deux dettes, une
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934f1
15 septembre 2016
Fabrice X... par acte authentique reçu le 16 octobre 2012, sur un immeuble situé au Havre, ... en garantie de l'exécution par les sociétés Design 78, Lorgeval, FCL Design et New Concept d'une reconnaissance
Pôle 4 - Chambre 8
6032b06bb4276627cd07589c
7 décembre 2017
Elle conteste l'absence de transfert de fonds à l'origine de la reconnaissance de dette, dette dont l'existence a nécessairement été constatée par le notaire, et rappelle que la créance n'est pas prescrite
Chambre 1-9
5fdb77223a64f8558abbb65f
7 mars 2019
Il retenait que la reconnaissance de dette était dépourvue de cause, car la somme n'a jamais véritablement été remise entre les mains des époux J....
16e chambre
6032aea97374c02633f2259a
Cet acte de reconnaissance de dettes comportait plusieurs garanties, dont le cautionnement personnel de Mme [W] [X], de M. [H] [P], et de son fils M. [T] [P], associés de la société G-mobility.
Chambre-1 civile et com.
69d5e5f4cdc6046d477b6385
7 avril 2026
A titre subsidiaire, elle invoque l'article 6 de la reconnaissance de dette et estime que cet engagement doit être regardé comme une garantie autonome de l'article 2321 du code civil.
1ère CHAMBRE CIVILE
6708c00a445a086e2bcedb83
10 octobre 2024
Le 9 janvier 2005 a été établie une reconnaissance de dette enregistrée à la recette de [Localité 6] Nord Est le 10 janvier 2005, aux termes de laquelle M.
1° Chambre B
60328fbd2f8034045431417b
9 janvier 2018
de dette qu'elle communique en toute hypothèse dans le cadre contentieux, la cour ne discerne pas l'intérêt d'envoyer à l'époque un courrier vide ; Attendu qu'en toute hypothèse, M.
6253c8bbbd3db21cbdd86181
21 mars 2002
La reconnaissance de la dette en première instance, qui ne vaut aveu judiciaire qu'en ce qui concerne le montant de la somme restant due, n'interdit pas aux cautions de rechercher aujourd'hui la responsabilité
15e Chambre A
60374bb219ca1a29d3ff7e6f
17 avril 2015
de la dette par le maintien d'une hypothèque conventionnelle, le maintien de cette hypothèque, La [Adresse 2] assignée à personne habilitée n'a pas constitué avocat.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6809c93a1f1ed98b447f438a
2 avril 2025
reconnaissance de dettes, versée aux débats ; - fixé au passif de la procédure judiciaire de la société L'hybiscus, les sommes suivantes - 20 226,46 euros net à titre de rappel de salaire pour
Chambre 1-1
65b0b77c8d0ccf000877e366
23 janvier 2024
[M] soutient que la reconnaissance de dette du 20 août 2014 a été dénaturée par le tribunal.
6253cda4bd3db21cbdd93f93
28 septembre 2017
. ********** FAITS ET PROCEDURE Madame Marie Z..., entre le mois d'avril 2005 et le mois de janvier 2006, a prêté à Robert F... une somme totale de 37 000 € et une reconnaissance de dette a été
Pôle 2 - Chambre 1
5fda6e0b9cb032b77e442ef0
18 juin 2019
[D], retenu que celui-ci n'était pas créancier de la garantie de passif, que la reconnaissance de dettes était sans cause et que, à défaut de prix, la vente devait être annulée, alors qu'elle avait constaté
1ère chambre civile
6163cdb6a4f434918a1e5255
15 mars 2010
[N] précédée respectivement des mentions manuscrites suivantes : 'Lu et approuvé, Bon pour accord et reconnaissance de dette d'un million neuf cent milles dollars' et 'Lu et approuvé Bon pour accord et
6253c9aebd3db21cbdd89028
10 janvier 2007
Il est en effet stipulé aux termes de l'avenant (pièce 2) ce qui suit : " NATURE DES GARANTIES. CAPITAL EN CAS DE DECES OU D''INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE (3è CATEGORIE SS)...: F F 2 .000.0000.
6253cc55bd3db21cbdd8fcbb
7 septembre 2012
A l'appui de ses prétentions, il soutient que la SCI 3F a signé une reconnaissance de dette pour 100 000 € remboursés en 12 mensualités, au plus tard à compter de son enregistrement (26 décembre 2007).
6253c9e4bd3db21cbdd897e1
23 avril 2007
mineure et contractée sans autorisation du juge des tutelles et sans garantie de ses droits, -dire et juger inopposable à sa personne la reconnaissance de dette signée le 5 février 1998 enregistrée le
69677705cdc6046d473ff611
13 janvier 2026
de dette signées par M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
615e0e3cc25a97f0381f53c6
26 septembre 2013
Monsieur [V] a d'ailleurs reconnu dans ses écritures qu'il avait signé cette reconnaissance de dette, laquelle est communiquée aux débats en original.
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