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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd9208e
24 février 2015
De la même manière, les revenus dont la majeure protégée était personnellement titulaire, en particulier l'allocation adulte handicapée, étaient directement versés sur le compte bancaire de la tutrice,
6253cd2bbd3db21cbdd9277a
29 septembre 2015
L'autre frère de la majeure à protéger, M.
6253cc6ebd3db21cbdd90175
22 janvier 2013
Madame Françoise X..., autre fille de la majeure protégée, a relevé appel de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 11 octobre 2011.
6253cd3abd3db21cbdd92ad2
16 juin 2015
Le 4 juin 2013, le curateur déposait, pour le compte de la majeure protégée, un dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers du département de la Loire-Atlantique qui, par courrier
6253cc96bd3db21cbdd90987
3 septembre 2013
Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé.
6253ccd4bd3db21cbdd9164c
27 mai 2014
UCC Maison Beauséjour 12 rue de la Patouillerie 44300 NANTES majeure protégée Madame Jacqueline B... ... 44800 ST HERBLAIN non comparante Madame Annie D... ... 44300 NANTES non comparante
6253cc5cbd3db21cbdd8fdfb
9 novembre 2012
A la suite de la requête de la mère du majeur protégé, Madame Christine Y...
6e Chambre C
6032062b1912ae3e22cda320
17 mai 2018
Elle constate que des perturbations sont apparues au retour de la soeur [L], avec laquelle la majeure protégée n'aurait jamais entretenu de relations sereines.
6253cc72bd3db21cbdd9022f
5 février 2013
Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé et la mesure de tutelle a été prononcée pour une durée de cinq ans.
6253ccfbbd3db21cbdd91e6f
13 janvier 2015
Bien que régulièrement convoqués à l'audience de la Cour du 6 novembre 2014 par lettres recommandées avec accusés de réception signés, l'appelant et la majeure protégée n'ont pas comparu.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334cf54e6f046d26ca4d4
23 janvier 2025
protégés, -de nombreux incidents de violence commis par les majeurs protégés au sein de l'association sont signalés régulièrement, -l'association n'a pas mis en oeuvre des mesures de protection suffisantes
6253cce8bd3db21cbdd91a5c
2 septembre 2014
Le droit de vote du majeur protégé a été supprimé. Mme Nadine Y...a formé recours contre ce jugement selon lettre reçue le 13 septembre 2013.
6253cd22bd3db21cbdd925dd
30 juin 2015
(majeure protégée) ... ... 44680 ST MARS DE COUTAIS non comparante Monsieur Michel Z... ... 44680 ST MARS DE COUTAIS comparant Monsieur Gilles Z... ... 44270 MACHECOUL comparant Madame
6253cca6bd3db21cbdd90d24
26 novembre 2013
Veuve X... ... 35160 LE VERGER non comparant ET : Madame Marie Y... veuve X..., ... 35160 LE VERGER majeure protégée Par décision du 25 janvier 2013, le juge des tutelles du tribunal
6253cbe6bd3db21cbdd8e928
29 novembre 2011
épouse Z... ... 35200 RENNES Majeure protégée INTIMES : L'ASSOCIATION POUR L'ACTION SOCIALE ET EDUCATIVE DEPARTEMENT MAJEUR 63 avenue de Rochester CS 90609 35706 RENNES CEDEX 07 représentée
6253cceebd3db21cbdd91bc3
28 octobre 2014
protégée en région parisienne.
6253cd1ebd3db21cbdd924c6
26 mai 2015
du délibéré. **** ENTRE APPELANTE : Madame Marie-Thérèse X... ... 44450 LA CHAPELLE BASSE MER non comparante ET : Madame Jeannine C... ... 44430 LE LOROUX BOTTEREAU majeure protégée
6253cd3abd3db21cbdd92ab6
15 septembre 2015
, des retraits par le majeur protégé, pour la mise à disposition de l'excédent visé ci-dessus ; Rappelle que le curateur devra, dans les trois mois du présent jugement, faire procéder à un inventaire
6253cd3abd3db21cbdd92ae9
24 novembre 2015
Selon ordonnance simplifiée en date du 6 novembre 2014, le juge des tutelles a autorisé le curateur, en dépit du refus opposé par la majeure protégée, à mettre en vente sa maison d'habitation au prix de
6253cc69bd3db21cbdd90071
21 décembre 2012
Ils précisent que leur service doit encore clarifier la situation financière de la majeure protégée ainsi que sa situation administrative.
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