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12 429 résultats pour « refus d'enregistrement par la direction du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

6a210f8dcdc6046d4709c14c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Quel est son poste, son contrat de travail'' Ses horaires'' L'amplitude horaire'' Mme [W] est assistante de direction, employée de bureau. Mme [W] a un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f0ccdc6046d4709b7bc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Votre certificat de travail, votre solde de tout compte ainsi que votre attestation Pôle Emploi sont tenus à votre disposition sur rendez-vous auprès de la Direction.' 2.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7adbcdc6046d4703d927

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En application d'un contrat de prestation de service conclu le 20 juin 2022, la société Valtus a assuré la direction administrative et financière de la société Sag France, en contrepartie du versement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00223_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

C mais aussi fait état de la volonté de la direction de le rattacher au Facility manager, du refus de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa5f

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

sorte qu'il lui laissait la possibilité de la refuser ; que la société ETDE, qui lui a ouvert cette faculté de refus, ne pouvait donc pas sanctionner son refus par un licenciement disciplinaire ;

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c10993bf9fd47c90a13d00

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article 8 du contrat de travail de M. [N] stipule que «'toute absence prévisible doit faire l'objet d'une autorisation de la direction'».

Source officielle
CA

Chambre 4-5

66878c8505d6f7f678d48d68

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Notion charge de travail ++ Se sent en difficulté sur son poste car me parle d'une vision différente de l'organisation du travail et de la fonction de responsable par sa direction', - le rapport d'expertise

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00238_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

via le logiciel " Origine ", d'autre part, du fait du dépassement du plafond trimestriel d'heures supplémentaires et du temps de travail annuel, sans rémunération ou repos, et enfin, du fait du refus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603697e5a597563a649e231a

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Votre comportement manifeste une opposition directe à votre hiérarchie et un refus des instructions de la nouvelle Direction que nous ne pouvons accepter.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171660

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier spécialisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91666

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

La nouvelle direction de la société n'a jamais entendu remettre en cause les compétences professionnelles du salarié, mais lui reprocher l'exécution fautive de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160536

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gervais-sur-Mare

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fca46defd0c9f9c649109cc

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travailà reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69d9e4b8cdc6046d47d9da93

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Se plaignant de l'inachèvement des travaux, de désordres et défaillances affectant les travaux, M. [H] [B] et M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02251_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de l'ins ecteur du travail ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb09

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

X...ne conteste pas avoir refusé de procéder au débouchage du dégraisseur de la station d'épuration, refus manifesté le matin, à l'égard des instructions de M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00835_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Les membres de ce comité ne participent pas à la direction du travail du doctorant ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858cb

Appel

7 août 2001

7 août 2001

Elle a fait observer en réplique : - que la proposition de rétrogradation s'analyse en une proposition de modification du contrat de travail, qui n'a jamais été effective du fait du refus de Monsieur A

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03531_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de sa compétence en se croyant, à tort, tenu de rejeter sa demande de titre de séjour du seul fait de l'avis défavorable de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05560_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

de la direction du travail de la Polynésie française a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M.

Source officielle

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