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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6a210f8dcdc6046d4709c14c
3 juin 2026
Quel est son poste, son contrat de travail'' Ses horaires'' L'amplitude horaire'' Mme [W] est assistante de direction, employée de bureau. Mme [W] a un contrat de travail à durée indéterminée.
6a210f0ccdc6046d4709b7bc
Votre certificat de travail, votre solde de tout compte ainsi que votre attestation Pôle Emploi sont tenus à votre disposition sur rendez-vous auprès de la Direction.' 2.
3ème chambre A
69fd7adbcdc6046d4703d927
7 mai 2026
En application d'un contrat de prestation de service conclu le 20 juin 2022, la société Valtus a assuré la direction administrative et financière de la société Sag France, en contrepartie du versement
6ème chambre
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
C mais aussi fait état de la volonté de la direction de le rattacher au Facility manager, du refus de M.
Cour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa5f
4 septembre 2012
sorte qu'il lui laissait la possibilité de la refuser ; que la société ETDE, qui lui a ouvert cette faculté de refus, ne pouvait donc pas sanctionner son refus par un licenciement disciplinaire ;
Chambre sociale
63c10993bf9fd47c90a13d00
12 janvier 2023
L'article 8 du contrat de travail de M. [N] stipule que «'toute absence prévisible doit faire l'objet d'une autorisation de la direction'».
Chambre 4-5
66878c8505d6f7f678d48d68
4 juillet 2024
Notion charge de travail ++ Se sent en difficulté sur son poste car me parle d'une vision différente de l'organisation du travail et de la fonction de responsable par sa direction', - le rapport d'expertise
2ème Chambre
DCA_22VE00238_20240125
25 janvier 2024
via le logiciel " Origine ", d'autre part, du fait du dépassement du plafond trimestriel d'heures supplémentaires et du temps de travail annuel, sans rémunération ou repos, et enfin, du fait du refus
Pôle 6 - Chambre 10
603697e5a597563a649e231a
29 septembre 2015
Votre comportement manifeste une opposition directe à votre hiérarchie et un refus des instructions de la nouvelle Direction que nous ne pouvons accepter.
Avis
CADA:20171660
22 juin 2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier spécialisé
6253ccd4bd3db21cbdd91666
27 mai 2014
La nouvelle direction de la société n'a jamais entendu remettre en cause les compétences professionnelles du salarié, mais lui reprocher l'exécution fautive de son contrat de travail.
CADA:20160536
3 mars 2016
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gervais-sur-Mare
Chambre 4-4
5fca46defd0c9f9c649109cc
26 novembre 2020
du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travailà reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur
Chambre 1-3
69d9e4b8cdc6046d47d9da93
10 avril 2026
Se plaignant de l'inachèvement des travaux, de désordres et défaillances affectant les travaux, M. [H] [B] et M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02251_20251009
9 octobre 2025
de l'ins ecteur du travail ».
6253cc49bd3db21cbdd8fb09
18 septembre 2012
X...ne conteste pas avoir refusé de procéder au débouchage du dégraisseur de la station d'épuration, refus manifesté le matin, à l'égard des instructions de M.
6ème Chambre
DCA_24PA00835_20250618
18 juin 2025
Les membres de ce comité ne participent pas à la direction du travail du doctorant ".
6253c889bd3db21cbdd858cb
7 août 2001
Elle a fait observer en réplique : - que la proposition de rétrogradation s'analyse en une proposition de modification du contrat de travail, qui n'a jamais été effective du fait du refus de Monsieur A
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03531_20220707
7 juillet 2022
de sa compétence en se croyant, à tort, tenu de rejeter sa demande de titre de séjour du seul fait de l'avis défavorable de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
8ème chambre
DCA_22PA05560_20240325
25 mars 2024
de la direction du travail de la Polynésie française a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M.
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