*sur les demandes relatives à la concurrence déloyale, au visa de l'article L 1382 et suivants du code civil: - à ce qu'il soit dit que [T] [G] a commis des actes prémédités, durables et constants de

Par jugement en date du 30 juin 2011, le tribunal de commerce de Paris, statuant sur l'incident de communication et la demande d'expertise, a enjoint à la Société Générale de communiquer le nom des bénéficiaires

Il est demandé : 1° par la SNC IMAGINE PROMOTION, appelante, dans ses conclusions récapitulatives visées le 6 octobre 2022, de : Vu l 'article L. 123-7 du code de commerce, vu l'article 1710 du code

COUR D'APPEL DE RENNES N° 305/25 N° RG 25/00505 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBI4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

10, au c du II de l'article 24 et à l'article 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et des cotisations au fonds de travaux mentionné à l'article

L'article L238-1 du Code de Commerce dispose : "Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223

Statuer ce que de droit au visa de l'article 308 du CPC sur le rejet de la pièce n°7 produite par la société Altair Engineering France SAS (faux entretien d'évaluation), .

Par conclusions reçues par voie électronique le 11 novembre 2019 et visées à l'audience du 10décembre 2019, M.

ARRÊT : prononcé le 30 Juin 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

lui demander la communication de documents propres au droit de la sécurité sociale, lesquels sont insusceptibles d'entrer dans le périmètre des dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures

L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visée au premier alinéa du présent article n'y fait pas obstacle s'il a été entrepris dans les trois mois précédant

de documents concernant d'autres salariés, sans viser aucune pièce, ni aucun moyen.

La Sas [3] ajoute que les échanges communiqués, sous les pièces 5 à 10, sont relatifs au refus d'augmentation signifié à Mme [X] pour un motif étranger à son état de santé et que les attestations communiquées

commercial CORA jusqu'au 30 juin 2015 et aujourd'hui au registre du commerce et des sociétés de Meaux et pour activité la distribution de produits.

Sur les autres demandes : 1°) La salariée n'apporte aucune explication sur sa demande de dommages et intérêts au visa de l'article 1240 du code civil. 2°) Au regard de la motivation qui précède,

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; la décision attaquée vise plusieurs documents sur lesquels elle se fonde tels que la convention cadre action cœur de ville, l'avenant n°1 ainsi que l'avenant

de la commune Montgeron la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

et de différents documents, dans des lieux d'accueil et via divers supports de communication.

ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des

Par acte d'huissier signifié le 1er juin 2022, Monsieur [T], se disant né le 30 mai 2003 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire), a fait assigner le ministère public devant le tribunal judiciaire de Nancy, au visa