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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
651fa5c4c601f083189919d5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Après avoir été convoquée par courrier du 23 mai 2019 à un entretien préalable au licenciement fixé au 4 juin 2019, elle a été licenciée par courrier du 7 juin 2019 pour refus de modification de son contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855e8
23 novembre 2000
23 novembre 2000
Suite à un refus de modification de ses horaires et plannings de travail, Madame EL X... a été licenciée le 13 février 1998.
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd10
24 juin 2008
24 juin 2008
, n'ayant pas été notifié dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 122-41 du Code du Travail, que les faits reprochés sont prescrits et que son refus d'une modification de son contrat de travail
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f94753328fa00087a2471
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de modification de son contrat de travail ne peut être considéré comme fautif, que la société n'allègue aucun motif économique justifiant un licenciement pour refus d'une modification de son contrat de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61609a3c54c6ec55cf7100be
30 avril 2014
30 avril 2014
contrat de travail de Mme [W] [I] La lettre de convocation à entretien préalable adressée le 18 juin 2010 à Mme [W] [I] est rédigée comme suit : « ...suite à de nombreux entretiens et à votre refus
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03277_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Il peut enfin tirer les conséquences légales du refus d'un agent de modification de son contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b898
2 avril 2008
2 avril 2008
Il prétend que son employeur s'est servi de ce prétexte pour le licencier en raison de son refus d'une modification de son contrat de travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616337e906e11dac7d76d0e6
31 mars 2011
31 mars 2011
Or, à la suite du refus de modification de votre contrat qui vous avait déjà été proposé en 2001, le coût de ce salaire continue à être assumé par l'entreprise, alors que le poste a été supprimé. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e92d
30 novembre 2011
30 novembre 2011
C'est à la suite de ce refus d'une modification de son contrat de travail que l'employeur poursuivait son licenciement pour motif économique.
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b488
22 avril 2008
22 avril 2008
Par ailleurs, il invoque le fait qu'au delà de la modification de résidence, il y a modification des fonctions.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03046_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
C était recevable à solliciter le refus de modification de l'article 3.1.2.5 du cahier des charges techniques du contrat de délégation de service public, celui-ci n'étant pas un document contractuel ayant
Source officielle17e Chambre
6034f911e1304d26c30bccb7
30 juin 2016
30 juin 2016
[O] a refusé la modification de son contrat de travail, de même que 20 autres salariés.
Source officielle17e Chambre
6034f911e1304d26c30bccd5
30 juin 2016
30 juin 2016
[T] a refusé la modification de son contrat de travail, de même que 20 autres salariés.
Source officielleCour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e40
16 février 2006
16 février 2006
Aicha BONIFAS, engagée le 19 août 2002 en qualité de comptable par la société S.O.F.A.C.A.P., a été licenciée pour motif économique (consécutivement à son refus de modification du contrat de travail) le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66863d00b1dbbe3bae6002ec
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, ce qui ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors que le refus porte sur une modification du contrat de travail ; en l'occurrence, la modification portait sur ses
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdc4706995ec46ab8d9cbd8
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Par courrier daté du 22 février 2017, Mme X..., ayant perdu la protection liée à son mandat de représentant du personnel, a été licenciée pour insubordination au motif pris de son refus d'une modification
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035f6bef8d0775c3a5f113e
21 janvier 2016
21 janvier 2016
- sur la nature du licenciement, [R] [M] prétend que le licenciement qui lui a été notifié dissimule un licenciement pour motif économique fondé sur son refus d'une modification du contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89336
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Le 7 octobre 2004, elle lui a infligé une mise à pied de trois jours puis le 28 janvier 2005, elle l'a licenciée avec préavis en raison de son refus d'une modification de son contrat de travail dans le
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd8933b
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Le 7 octobre 2004, elle lui a infligé une mise à pied de trois jours puis le 28 janvier 2005, elle l'a licenciée avec préavis en raison de son refus d'une modification de son contrat de travail dans le
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd8770c
17 février 2005
17 février 2005
Que l'employeur ne peut donc revenir sur un avantage qui, du fait de sa reprise dans le contrat de travail, s'est incorporé à celui-ci et le salarié est en droit de refuser la modification de son contrat
Source officiellePage 2 sur 1648