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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
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28 juin 2011
[X] a perçu à ce titre une indemnité compensatrice correspondant à un mois de salaire ; que le salarié réclame paiement d'un reliquat de 5.493,34€ correspondant aux deux autres mois de préavis ; Attendu
Cour d'Appel
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25 octobre 2006
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 25 Octobre 2006 (no 3 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 04/33254
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2 mai 2007
La salariée a été dispensée d'activité, avec maintien de son salaire à compter du 26 mai suivant. Le 14 juin 2005, la salariée a refusé la proposition de reclassement.
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22 juin 2006
Je ne peux et n'ai jamais pu depuis 1999 concevoir cette perte de salaire. D'autant plus que mon secteur d'activité s'étant agrandi ma charge de travail est allée de pair.
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17 décembre 2002
. pour la période du 1er juillet 1995 au 31 mars 1997 et du 22 septembre 1997 au 7 novembre 1997, la seule délivrance de bulletins de paie n'emportant pas présomption de paiement des salaires ; qu'il s'en
Pôle 6 - Chambre 9
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24 octobre 2012
Sur le paiement d'un rappel de salaires correspondant à un temps plein : Il est un fait que les bulletins de paie produits aux débats sont établis sur la base d'un temps plein (151,67 heures mensuelles
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5 décembre 2011
G., avec l'accord écrit de Mlle Z... ; Attendu que Mlle Z... est passée à temps partiel, travaillant alors les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8H00 à 12H00 et un mercredi sur deux, son salaire étant
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13 mai 2008
de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, -1 785,26 euros au titre du rappel de salaire -527,09 euros en paiement des majorations des dimanches travaillés, -95,07 euros
Pôle 6 - Chambre 12
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31 mars 2011
son activité de travail dissimulé, le rapport d'enquête mentionnant que le certificat de travail est conforme aux bulletins de paie et à la signature du gérant et que, par ailleurs les Assedic, dont les
Pôle 6 - Chambre 11
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27 janvier 2011
MPS ou de renoncer à son poste de salarié de la MUTUELLE RENAULT, - que dans le même temps, son emploi d'assistante de direction était disqualifié sur son bulletin de salaire en 'chef de bureau administratif
Chambre sociale
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19 janvier 2012
Le bulletin de salaire de février 2007 fait apparaître qu'elle n'a plus perçu de salaire à compter du 31 janvier 2007, qu'ainsi l'employeur est redevable de la somme de 1.434,59 € en paiement du salaire
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1 février 2008
Suite à notre entretien et à votre refus, je suis donc dans l'obligation de me séparer de vous à compter de ce jour... " Quand un licenciement est prononcé en raison du refus d'un salarié d'accepter
Pôle 6 - Chambre 6
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3 mars 2010
-les bulletins de salaire afférents. -l'attestation ASSEDIC dûment rectifiée en considération des sommes allouées.
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24 juin 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRÊT DU 24 JUIN 2008 (no 6, quatre pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/12255
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5 novembre 2002
employé à titre permanent en celui de salarié à titre occasionnel constitue une modification du contrat que le salarié est en droit de refuser, de sorte que la rupture est imputable, en l'espèce, à la
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12 septembre 2007
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, et à lui remettre des bulletins de salaire et l'attestation Assedic
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21 février 2008
onze salariés, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif à l'ASSEDIC des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de trois mois
Pôle 4 - Chambre 13
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2 juin 2026
Il a bénéficié, à sa demande, de l'assurance chômage entre février 1996 et octobre 1997, date à laquelle l'Assedic en a suspendu le paiement, avant de le faire citer devant le tribunal correctionnel de
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19 février 2008
X... et son employeur ne cessaient de se dégrader, le salarié accusant son employeur de violer son exclusivité sur le secteur du Havre, tandis que la société lui reprochait son refus de collaborer.
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4 juillet 2001
Considérant qu'Ugur X... justifie d'un contrat de travail, de bulletins de paye à compter du 1er juillet 1997, et du paiement effectif de son salaire jusqu'au 17 décembre 1998, que rien ne permet, faute
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