La scp Brouard Daudé et la société ICD demandent le rejet des débats des conclusions des appelants déposées le jour de la clôture, comportant des arguments nouveaux, ainsi que deux pièces nouvelles, auxquelles

Sur la demande de rejet des débats des pièces 13 à 18 versées par Madame Y...

En conséquence, la Cour ne peut que rejeter des débats, comme tardives, pour avoir été signifiées le jour de l'ordonnance de clôture, les conclusions déposées le 3 avril 2012 par Mme Y... ; mais rejeter

Le 31 mai 2006, la Cour a rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 27 avril 2006 et a joint au fond les demandes de rejet des débats des écritures signifiées par madame Y... le 27

CE SUR QUOI, LA COUR Sur la demande de rejet des débats : Considérant que par conclusions signifiées le 4 février 2013 les appelantes sollicitent le rejet des débats des conclusions des consorts

En réponse, la SARL BRASSERIE FLORE demande le rejet des débats de la pièce numéro 8 communiquée par l'appelante, en raison de la tardiveté de sa communication et de son absence de référence précise.

code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 11/5/2010 ; Vu les conclusions de procédure signifiées le 17/5/2010 par Maître [L] [O] ès qualités, qui demande à la cour de rejeter

Par jugement en date du 30 octobre 2019, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit ne pas rejeter des débats les pièces contestées, - débouté M.

Y...et la société Mutuelles du Mans Assurances Iard, complétées par celles du 18 juin 2013 qui demandent : - déclarer irrecevable et rejeter des débats comme violant le principe de la contradiction la

Il rappelle que les exigences de forme de l'article 954 CPC ne sont pas assorties d'une sanction telle que le rejet des débats.

Y... a conclu à nouveau le 2 mai 1990 pour maintenir ses demandes et Monsieur André Z... a demandé le rejet des débats de ces écritures au motif qu'elles sont postérieures à l'ordonnance de clôture rendue

Sur ce I-Sur la procédure Par conclusions de procédure du 25 septembre 2012, Madame X...a sollicité le rejet des débats pour violation du principe du contradictoire des écritures déposées par Monsieur

décision déférée et aux dernières conclusions des parties signifiées et déposées les : *20 décembre 2006 (par la société Frans Bonhomme), ses conclusions postérieures étant, comme il sera expliqué, rejetées

civile ; Vu les conclusions de procédure signifiées le 29 septembre 2011, jour du prononcé de la clôture, par la société Rivolier qui, au visa de l'article 16 du Code de procédure civile demande de rejeter

Le requérant ayant eu toute faculté de répondre aux écritures de son adversaire, notifiées près de trois mois avant l'audience, il n'y a lieu de les rejeter des débats.

X... sollicite le rejet des débats de ces conclusions et pièces pour faire sanctionner l'irrespect du principe de la contradiction, n'ayant pas été mis en mesure d'en prendre connaissance et d'y répliquer

Elle a été rabattue le 10 février 2023 pour admettre les conclusions d'incident de révocation de clôture afin de rejet des débats de conclusions et pièces de Mme [L] formée par la Française des Jeux en

déclaré recevable ; 2o) Sur les conclusions tardives et les notes en délibéré Les conclusions signifiées le jour de la clôture et les notes en délibéré ultérieures , non autorisées par la cour, seront rejetées