CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a9
13 septembre 2006
L'action civile ne peut en effet être exercée devant les juridictions répressives sur le fondement de l'article 2 du Code de procédure pénale contre une personne à laquelle aucune faute pénale n'est juridiquement
6ème Chambre
DCA_22PA03848_20240116
16 janvier 2024
L'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01377_20260423
23 avril 2026
En revanche, l'autorité de la chose jugée par la juridiction pénale ne saurait s'attacher aux motifs d'une décision de relaxe tirés de ce que les faits reprochés au contribuable ne sont pas établis et
Chambre Civile
642bbfd7d49e0104f58f013c
3 avril 2023
[D] de sorte qu'il convient de la relaxer des fins de la poursuite' ; Attendu que la Cour de cassation a jugé que 'la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00613_20240215
15 février 2024
6253c8c6bd3db21cbdd863de
25 septembre 2002
Par jugement du 11 juillet 2000, le Tribunal correctionnel a relaxé F.F. des fins de la poursuite et débouté L.B. de sa constitution de partie civile. 2. procédure et prétentions de parties: Saisi par
5e chambre Pole social
64a7b0803bcaf505db6967f1
6 juillet 2023
Une décision de relaxe ne s'impose aux juridictions civiles que dans la mesure de ce qui a été nécessairement jugé, ainsi une décision de relaxe qui relève que les faits reprochés ne sont pas établis s'impose
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02781_20230217
17 février 2023
titre principal de surseoir à statuer sur les conclusions relatives aux matelas, parasols et à la terrasse en bois dans l’attente d’une délimitation du domaine public maritime à intervenir, de les relaxer
1re Chambre A
615e0d80c25a97f0381f4d9a
25 novembre 2014
répressive, avec une identité de parties, d'objet et de cause ; Attendu que l'article 5 du code de procédure pénale empêche la partie ayant exercé une action devant la juridiction civile compétente
6253cb6abd3db21cbdd8d6d1
8 février 2011
des fins de la poursuite par un arrêt du 12 septembre 2007 ; qu'un nouveau pourvoi, formé par Mme Z..., n'a pas été admis ; que, partant, Mme X... a été définitivement relaxée des faits de vol qui lui
6253c938bd3db21cbdd879d0
15 novembre 2005
Le prévenu assisté de son conseil conclut ainsi : Infirmer le jugement et le relaxer des fins de la poursuite. Subsidiairement Le relaxer du chef d'appels téléphoniques malveillants.
15e chambre
602e764c5a1ec9aebfe31ffb
17 février 2021
à ce titre par la juridiction répressive.
1ère CHAMBRE CIVILE
633fc2d5e633183e2ee178e0
6 octobre 2022
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
1ère chambre
DCA_21TL01154_20230706
Il n'est pas contesté que, lorsque l'administration a réceptionné le bulletin de signalement, l'instance devant une juridiction répressive n'était pas encore ouverte.
DCA_24LY02934_20251114
14 novembre 2025
Par décision du 4 décembre 2024, le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale a été accordé à M. A.... Vu les autres pièces du dossier.
6253c8cabd3db21cbdd86488
29 octobre 2002
La commission peut pour l'application du dernier alinéa de l'article 706-3 surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive."
Chambre 1-6
5fdaf7ba6579908bbbc74b86
2 mai 2019
Par jugement du 6 mars 2018 cette juridiction a : - déclaré M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02429_20251127
27 novembre 2025
L’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose aux autorités et juridictions administratives qu’en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support
DCA_21LY04247_20221220
20 décembre 2022
l'emploi d'un travailleur étranger non muni d'autorisation de séjour et de travail n'est pas établie, le tribunal correctionnel de Bourg en Bresse ayant, par un jugement du 17 février 2021, prononcé sa relaxe
10e Chambre
6032dd3515c1365180ff3b70
16 novembre 2017
Par jugement du 12 mai 2016 cette juridiction a : - condamné M.
Page 2 sur 28