signait les chèques de remboursement des frais de déplacement et qui a décidé que le remboursement des frais kilométriques s'effectuerait sur la base d'un tarif largement inférieur au coefficient contractuellement

B ont sollicité de la fondation Calvet qu'elle leur rembourse les honoraires d'avocat engagés à l'occasion de ces instances, qui les ont opposés à la commune d'Avignon devant le tribunal administratif

Sur la demande de remboursement de frais de trajet : 17. M. [P] indique avoir exposé des frais de trajet à hauteur de 157,69 euros qui n'ont pas été remboursés par l'employeur. 18.

Le jugement frappé d'appel sera réformé sur ce point.

Au terme des dispositions de l'article 1999 du Code Civil, " le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat et lui payer ses salaires lorsqu'il

La SAS les Nouvelles peintures azuréennes et la SAS les Mandataires représentée par maître [R] [T], intervenante volontaire en qualité de mandataire judiciaire désigné par jugement du tribunal de commerce

[A] [C] à rembourser à M.

de personnel, de sorte qu'elle n'est pas fondée, tout à la fois, à obtenir la restitution du trop perçu par rapport au minimum garanti et le remboursement de ces frais à déduire, peu important qu'il s'agisse

Une expertise médicale doit être ordonnée, aux frais avancés de la CPAM qui pourra en obtenir le remboursement dans les conditions légales, afin d'éclairer la cour qui aura à statuer sur l'indemnisation

irrépétibles de première instance et celle de 3 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'à supporter les entiers frais et dépens de première instance et d'appel, déclarer non écrites

Par acte du 18 juin 2013, délivré à l'initiative de la SELARL TCA, «'ès-qualités de mandataire judiciaire de la société BEAUSSAIS'» et «'ès-qualités de mandataire judiciaire de la société TREGON PATRIMOINE

'euros TTC au titre des frais d'expertises qu'il a avancés, condamner in solidum les sociétés RPM Garantie et GVA By My Car à lui rembourser la somme de 300'euros TTC au titre des frais de rapatriement

[T] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS : Me [M] [Y] Es qualité de « Mandataire liquidateur» de la « SASU APREVIA ASSURANCES » [Adresse

Ce comportement fautif a occasionné un préjudice tant à [K] [O] qu'à son mandataire et [P] [V] et [H] [U] seront condamnés à leur verser en réparation de ce préjudice une somme de 1 000€ à titre de dommages-intérêts

est ainsi rédigée : « En cas de réalisation de l'opération avec un acheteur présenté par le mandataire ou un mandataire substitué, le présent mandataire ou son substitué aura droit à une rémunération

M162 SAS SEDAD représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Maître [U] [M] agissant en sa qualité de mandataire

36, la SCP [B] [W] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL Occasion 36, seule partie ayant qualité et intérêts à critiquer ce chef de jugement, n'étant pas appelante du jugement du 4 mars 2025

Les époux [J] sont par ailleurs fondés à obtenir le remboursement des frais de réparation justifiés pour un total de 405,39 euros et des frais d'assurance pour un total de 676,30 euros.

1646 du code civil, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Sur les notes de frais : M. [H] réclame le remboursement de notes de frais à hauteur de 709,88 €, qui n'ont pas été remboursées par son employeur, selon lui.