Il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation que l'absence de remise de cette notice entraîne la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur.

Dès lors la déchéance du droit aux intérêts contractuels doit être prononcée de ce chef.

Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Y] [G] de la somme de 80 000 euros remise par virement du 17 août 2011 et qu'il s'est engagé à rembourser au plus tard le 31 décembre 2018. Aux termes de cet acte, M.

Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire'.

[P] [N] a remis et notifié ses premières conclusions d'appelant le 21 mai 2024. La société [1] a remis et notifié ses premières conclusions d'intimée le 15 juillet 2024. Mme [B] [E] et M.

Elle fait encore valoir que la remise des fonds au titre du crédit documentaire n'était pas liée à la livraison du scanner ni à la remise du titre à la société ABIG, d'autant que le montant de ce crédit

Par acte en date 18 février 2025 remis au greffe de la cour d'appel de céans, la société [P] [T] a interjeté appel du jugement.

de 50 € à compter du 21ème jour de la présente décision ; astreinte que le Conseil se réserve le droit de liquider.

[E] [R], [Adresse 5], et à la remise en état de l'immeuble, - débouté M.

aux intérêts et condamner la SA BNP Paribas Personal Finance à leur rembourser les intérêts, frais et accessoires déjà versés - à titre plus subsidiaire juger qu'ils continueront de rembourser mensuellement

Aux termes des dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 31 mai 2023, M.

Il indique, au titre de la remise de l'acte, " A l'étude, J'ai rencontré ce dernier à qui j'ai remis copie de l'acte, PARLANT A SA PERSONNE, ainsi déclarée ".

L'appelante soutient qu'il existe une contestation sérieuse sur la demande de remise de documents. Elle affirme avoir remis les documents de fin de contrat au salarié, qui a refusé de les signer.

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées par acte remis selon des modalités identiques le 11 juin 2025.

avant gauche et arrière droit usés, - tubes de poussée, jambes de force, triangles et bras de suspension : mauvaise attache d'un composant au châssis ou à l'essieu avant droit et avant gauche, - tuyaux

En conséquence la demande du salarié est justifiée et il y sera fait droit.

[S] au remboursement d'une télécommande de porte de garage motorisée. Il a rejeté la demande de M.

déchéance du droit aux intérêts et a condamné M.