seul tenu de dette et non à l'encontre du tiers propriétaire du bien ; en conséquence, juger que Cofica Bail, tiers propriétaire n'ayant pas la qualité de déposant n'a pas de dette vis à vis de Cap Janet

de ses demandes, - juger que l'appelant ne démontre pas la prétendue perte ou destruction de supports remis en dépôt, - juger que sa responsabilité ne peut pas être engagée au titre de l'inexécution

La société LPR faisait valoir que les palettes lui appartenant étaient remises à la société CAFEIN YVELINES par les chargeurs initiaux au titre d'un dépôt au sens de l'article 1915 du Code civil et que

Le tribunal a retenu que la demande était recevable à l'encontre de tout tiers responsable du préjudice subi et non seulement de l'auteur du vol et bien fondée à l'encontre de la société TESTE dépositaire

Selon l'article L 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Par jugement en date du 6 janvier 2020, le tribunal a : - déclaré réputée non écrite la clause du contrat du 25 août 2014 selon laquelle ' il est expressément convenu entre le prestataire et le propriétaire

La société DG Diffusion, dépositaire, était donc tenue de restituer à leur légitime propriétaire, la société [L] [O], les 15.676 ouvrages déposés dans ses locaux pour le compte de cette dernière.

Statuant à nouveau de ce chef, la Cour dira les intéressés recevables en leur action en restitution, non prescrite.

d'un prêt associé, la société Jogo BV étant propriétaire d'actifs immobiliers sis [Adresse 4], connus sous le nom de '[Adresse 5]'.

[W] [T] et a fondé ses demandes à titre principal sur la clause de réserve de propriété contenue dans le contrat de vente, à titre subsidiaire sur l'action en responsabilité délictuelle et à titre infiniment

est propriétaire des droits d'auteur et des supports matériels desdites photographies ; - juger que l'intimée, en sa qualité de dépositaire des photographies remises par Monsieur [P] avait l'obligation

Ch. civile A ARRET No du 02 OCTOBRE 2013 R.

du dépositaire officiel du fonds, déniant ainsi que le préjudice subi par l'assuré soit la conséquence directe de la fraude commise au niveau de BLMIS puisque l'escroquerie porte non sur les sommes remises

Il estime que l'action des époux X... doit nécessairement s'inscrire dans le cadre juridique de l'action pour vice caché, ce qui selon lui exclut l'évocation d'une obligation de délivrance.

Le véhicule avait été remis en dépôt vente à la société AMT par son propriétaire, la société MASTER CAR.

[A] [Q] irrecevable en son action faute de qualité à agir, et ce sur le fondement de l'article 31 du code de procédure civile, les fonds dont [T] [H] a été dépositaire qui sont l'objet de la présente action

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

[F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - le condamner à lui payer une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

du véhicule et elle n'a donc pas payé le prix du véhicule lors de sa remise en dépôt-vente, - le dépôt-vente s'assimile à un mandat de vente lorsque le dépositaire est rémunéré sur une commission et

inutiles pour la cliente, mais surtout totalement indépendantes de sa volonté et de ses choix", dès lors que l'avocate était dépositaire du tableau litigieux dès le mois de mars 2017 et s'estime propriétaire