- les fiches d'évaluation de [JN] [NB] de 1983 à 1993 dont il résulte : - qu'en 1983, il a été évalué pour la première fois en tant qu'agent technique de qualification supérieure (ATQS) et qualifié

E2) ; qu'il a exercé une activité multiple au sein de l'entreprise ; que le responsable de l'unité bureau études maintenance a préconisé son passage en qualification F bien avant celle d'un autre salarié

Monsieur [B] sollicite une qualification supérieure de B.22 depuis le mois de juillet 1993, la condamnation de la société FR3 à lui payer des rappels de salaires correspondant à cette nouvelle qualification

L'exigence de la mention du nom et de la qualification du salarié remplacé dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés par l'article L. 1242-12 1° du code du travail, est liée à l'exigence de

[O] qui avait une ancienneté bien supérieure à lui. Faisant valoir que lorsqu'en novembre 2017, M. [I] s'est proposé pour remplacer M. 

Mme [O] soutient, en deuxième lieu, que l'employeur n'a pas mentionné la qualification de la salariée remplacée.

[M] [O], qu'elle n'a pas modifié les conditions de travail de la salariée, mais seulement ses tâches en changeant ses supérieurs hiérarchiques, pour tenir compte des départs et des mutations de ses supérieurs

Assistée de son avocat à l'audience du 26 septembre 2013, elle demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et de juger : - qu'elle devait être admise à la qualification d'attaché technicien supérieur

En dépit des explications diverses fournies dans ses écritures, la SA CORLET IMPRIMEUR ne donne pas de façon claire et précise, les conditions de remplacement de ses deux salariés absents simultanément

fois ; ' l'expiration de ce délai, l'agent sera replacé dans ses anciennes fonctions ou fera l'objet d'une promotion définitive ; Toutefois, cette dernière mesure ne s'applique pas lors du remplacement

Il en résulte qu'il n'y a pas lieu à réévaluation de l'horaire contractuel si les heures complémentaires ont été effectuées pour remplacer un salarié absent.

Il expose que si à sa demande l'intimée lui a fait connaitre qu'il avait été remplacé par M A... , il est apparu qu'en réalité il avait été remplacé par un salarié de la société en la personne de M B..

sont soumises à la prescription quinquennale qui est respectée ; - le premier contrat à durée déterminée de remplacement conclu avec la Poste ne comporte pas la qualification de la personne salariée,

nationale applicable prévoit le remplacement provisoire en indiquant dans son article 4-4-3 que la nature même de certaines fonctions implique que les salariés qui les exercent sont à même de suppléer

Cependant l'employeur peut exprimer une volonté claire et non équivoque de reconnaître au salarié une qualification supérieure à celle résultant des fonctions réellement exercées.

F, - que l'obtention d'une qualification supérieure n'est possible que lorsque l'agent a les aptitudes professionnelles nécessaires pour obtenir un poste supérieur et qu'il y a une vacance de postes

Le remplacement provisoire effectué dans un poste de qualification moins élevée n'entraînera pas de changement de qualification, ni réduction de rémunération.

à 4 mois, sur les 12 derniers mois, le salarié absent de manière continue ou discontinue pourra être remplacé par un salarié n'ayant pas la même qualification'.

(pièce 28, salariée).

, le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée ; Que l'absence de mention du nom ou de la qualification du salarié remplacé entraîne la requalification du contrat à durée déterminée