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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c9f
31 janvier 2002
La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre du comité d'entreprise ou de représentant syndical au comité d'entreprise a été
Chambre Sociale-Section 1
62678d5b189ce3057d201c83
25 avril 2022
Mme [K] était représentante syndicale au comité d'entreprise et au CHSCT depuis le mois d'avril 2018.
3ème chambre
DCA_21PA00233_20230306
6 mars 2023
Elle détenait par ailleurs les mandats de déléguée syndicale, de représentante syndicale au comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de défenseure syndicale
Pôle 6 - Chambre 11
6358cdd0c40aa805a7864cfa
25 octobre 2022
En application des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail, le représentant syndical au comité d'entreprise bénéficie d'un statut protecteur avec notamment la nécessité de l'autorisation de l'inspection
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01642_20250320
20 mars 2025
A, employé en tant qu'agent de sécurité, et salarié protégé en sa qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, défenseur
6253c9f7bd3db21cbdd89aa5
27 juillet 2007
Par télécopie envoyée le 4 août 2006 à 14 Heures 35, le syndicat CGC a indiqué à l'inspecteur du travail qu'il l'informait de la désignation imminente de monsieur X... en tant que représentant syndical
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03118_20240326
26 mars 2024
et de représentant syndical au comité d'entreprise.
6253c8d6bd3db21cbdd866a0
10 septembre 2002
La salariée, qui est déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'entreprise, est toujours en fonctions.
4eme Chambre Section 2
65336b73bb40ec8318f31e69
20 octobre 2023
[H] a adhéré au syndicat national de la Banque et du Crédit (SNB). Depuis 2016, M.
Chambre sociale 4-5
66878d2a05d6f7f678d495e0
4 juillet 2024
[C] a été désigné comme représentant syndical au comité d'entreprise de la société NC NUMERICABLE .
DCA_22NC01061_20241115
15 novembre 2024
6253caefbd3db21cbdd8c7ac
23 juin 2008
Jean Martin X... expose que tout au long de sa carrière il a exercé de multiples responsabilités syndicales, en tant que délégué du personnel, secrétaire du syndicat CGT, représentant syndical au comité
Pôle 6 - Chambre 9
6440d832e704a005d1ed7171
19 avril 2023
Monsieur [H] est délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise, et représentant syndical au Comité central d'entreprise.
6253c8e8bd3db21cbdd869bf
14 mai 2003
directeur de salle ; que la compagnie GYMNASE CLUB ayant cédé le gymnase WORLD GYM qu'il dirigeait, l'Inspection du Travail, sollicitée à raison de la protection que lui conférait sa qualité de représentant
CHAMBRE SOCIALE C
5fd873d091b0065bfda18ee6
10 décembre 2020
et représentant syndical au comité d'entreprise.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00452_20220425
Chanon, rapporteur public, - et les observations de Me Seuvic-Conroy, représentant l'association Préface et de Me Repolt, représentant M.
65b20d3fc4cf860008dff4bb
24 janvier 2024
[D] en qualité de représentant syndical CGT-UFICT au comité d'entreprise de l'unité économique et sociale UEM-EFLUID ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03609_20220425
Il était détenteur d'un mandat de délégué du personnel titulaire depuis le 20 février 2014 et de représentant syndical au comité d'entreprise depuis le 18 avril 2016.
Ch. Sociale -Section A
6318348f0876004f131a5ef8
6 septembre 2022
Il a été désigné délégué syndical Force Ouvrière (FO) depuis octobre 2009 et a exercé plusieurs mandats (dont représentant syndical au Comité d'Entreprise et délégué syndical, délégué du personnel et titulaire
6253c943bd3db21cbdd87c59
14 octobre 2005
Pendant toute sa carrière Monsieur X... a exercé des mandats représentatifs désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise en septembre 1978, il a été ultérieurement élu aux fonctions
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